Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé l'ordonnance portant révocation du contrôle judiciaire et placement de M.

contrat, alors, selon le moyen, que le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler

le dépôt au greffe du compte rendu de mission par le mandataire judiciaire ; que cet article ne limite pas le bénéfice de l'allongement du délai d'établissement définitif aux seules procédures de contrôle

le dépôt au greffe du compte rendu de mission par le mandataire judiciaire ; que cet article ne limite pas le bénéfice de l'allongement du délai d'établissement définitif aux seules procédures de contrôle

, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux dernières branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 21 janvier 2016), qu'à la suite d'un contrôle

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 21 décembre 2018), Mme A..., infirmière libérale, a fait l'objet d'un contrôle d'activité par la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône

L... ne bénéficiait pas de l'indépendance attachée au statut d'auto-entrepreneur et que la société Take Eat Easy disposait d'un pouvoir de direction et de contrôle de l'exécution de la prestation fournie

Mme K... a formé une requête en exonération de l'amende forfaitaire qui lui a été délivrée le 6 juillet 2018 à la suite d'un contrôle par radar automatique ayant constaté un excès de vitesse inférieur

le dépôt au greffe du compte rendu de mission par le mandataire judiciaire ; que cet article ne limite pas le bénéfice de l'allongement du délai d'établissement définitif aux seules procédures de contrôle

le dépôt au greffe du compte rendu de mission par le mandataire judiciaire ; que cet article ne limite pas le bénéfice de l'allongement du délai d'établissement définitif aux seules procédures de contrôle

déclarations de TVA qu'elle préparait étaient falsifiées et qu'ainsi il ressort de ce qui précède que Thierry X... accomplissait régulièrement des actes de gestion et d'administration, exerçait un contrôle

et a engagé une conversation avec les policiers au cours de laquelle il a obtenu des explications sur les motifs de l'intervention ; contrairement à Sylvain E..., Paul X... n'a pas accepté le contrôle

débouté la commune de Trèbes de sa constitution de partie civile ; "aux motifs que le simple fait de soumettre, selon le procédé légal et obligatoire, des factures exagérées au service habilité à les contrôler

d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 5 mai 1993, qui, dans l'information suivie contre lui pour escroqueries, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant la mainlevée totale du contrôle

Imad X... est de nationalité étrangère ; que, s'il était remis en liberté, il pourrait être tenté de se soustraire, par la fuite et de manière définitive à l'application de toute sanction ; qu'un contrôle

judiciaire; "aux motifs que "certains faits reprochés à Charles X... concernant certains pays étrangers où des investigations peuvent se poursuivre, à savoir la Corée du Sud, la Russie et la Suisse

délibération dans les motifs et le dispositif de sa décision, le cas échéant avec l'assistance du greffier, membre de la juridiction, dont le seul rôle est de "tenir la plume" sous la direction et le contrôle

code civil ; 3 / qu'il résulte des énonciations de l'arrêt que malgré le caractère facilement identifiable des détournements et leur réitération pendant plus de deux ans, la SCI n'a effectué aucun contrôle