désistement de pourvoi ; Sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en ses deux branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que Mmes Emmanuelle, Marie-José et Dominique

[I] [O], les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la direction interrégionale des douanes du Nord-Pas-de-Calais, et de la SCP Thomas-Raquin, Le Guerer, Bouniol-Brochier,

prohibées ; Vu les mémoires produits en demande et en défense et les observations complémentaires en réplique ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 414 du Code des douanes

immobilière de l'Epinette, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 juin 1996 par la cour d'appel de Chambéry (chambre des expropriations), au profit de la commune de Beaufort-sur-Doron

BRUNETON, la société civile professionnelle VUITTON et VUITTON, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ADMINISTRATION DES DOUANES

attaqué a déclaré Michel X... coupable d'abstention volontaire d'empêcher un crime ou un délit contre l'intégrité d'une personne ; "aux motifs que, dans la nuit du 17 mars 2001 vers quatre heures, Dominique

divers lots de pantalons dénommés "jeans" provenant de la société Delta en Tunisie où ils ont été fabriqués ; qu'à partir du 3 novembre 1993, cette marchandise a été retenue par l'Administration des douanes

la société d'importation Edouard Leclerc (SIPLEC), coopérative d'achat agissant pour le compte du réseau des supermarchés Leclerc, a fait importer de Chine par l'intermédiaire du commissionnaire en douanes

Wyon, conseiller, les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat des directions générale des douanes et droits indirects et régionale des douanes et droits indirects de [Localité

[P] [U] [C], les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la direction générale des douanes et droits indirects et la direction régionale des douanes et droits indirects de

régional des douanes de [Localité 1], 3°/ au receveur des douanes de [Localité 1], domicilié [Adresse 2], défenderesses à la cassation.

commerce implique l'existence d'un lien entre la position dominante et le comportement prétendument abusif, qui n'est normalement pas présent lorsqu'un comportement sur un marché distinct du marché dominé

infraction à la réglementation des relations financières avec l'étranger, a condamné Haskett à 6 mois d'emprisonnement avec sursis ainsi qu'à des pénalités douanières requises par l'administration des Douanes

l'article 1134 du Code civil et de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a déclaré Jean-François X... coupable du délit d'abus de confiance au préjudice de Catherine Y..., de Dominique

PUBLIC MARITIME ET DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 9 DU CODE DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL ET DE LA NAVIGATION INTERIEURE : "A L'EMBOUCHURE DES FLEUVES OU RIVIERES, LA

que l'arrêt attaqué a déclaré Robert X... coupable des délits d'usurpation d'appellation d'origine et de tromperie ; "aux motifs que, pour justifier l'appellation d'origine Châteauneuf-du-Pape "Domaine

terrestre public au profit du domaine public maritime peut résulter d'une situation de fait à savoir la submersion des lieux de sorte que la Cour, qui a estimé que la portion de l'avenue des Maillouns

et de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ADMINISTRATION DES DOUANES