par une cause réelle et sérieuse, tenant à ce que celui-ci avait abusivement refusé le poste de conducteur de mini - pelle qui lui était proposé, sans constater qu'il n'existait, au vu des éléments fournis

catégorie, 2ème échelon" revendiqué par elle et de sa demande de dommages-intérêts pour résistance abusive de son employeur, alors, selon le pourvoi, que la salariée avait contesté de la façon la plus formelle

d'appel ne pouvait le condamner, tout en retenant que la société Irrivert avait manqué partiellement à son obligation de délivrance ; que, d'autre part, la cour d'appel n'a pas recherché si le matériel fourni

l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis pour permettre à l'employeur d'y répondre en fournissant

J... n'avait fourni aucune adresse, le conseiller de la mise en état a de nouveau dénaturé les conclusions de Mme H... et violé l'article 4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'obligation

, qu'en évaluant à la somme de 15 000 euros le préjudice de la société lié à sa perte de chance de ne pas être en état de cessation des paiements du fait de la défaillance de l'ASEI, sans fournir

certaine somme sur le fondement de l'abus de majorité, alors « que les juges du fond ne pouvaient retenir l'abus de majorité, s'agissant des rémunérations du gérant, sans s'expliquer, comme il était formellement

Le juge ajoute qu'il ne fournit pas tous les éléments permettant d'établir l'identité de l'auteur véritable de l'infraction. 9. Il en conclut qu'il y a lieu de déclarer M.

litigieuses alors, selon le moyen, que le juge, qui autorise des visites domiciliaires, doit vérifier de manière concrète le bien-fondé de la demande de l'administration fiscale à partir des éléments fournis

application de la loi, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la période d'essai étant suspendue pendant les congés annuels, l'employeur qui avait eu tout loisir d'apprécier la qualité du travail fourni

été mise en redressement judiciaire, l'Urssaf de Lille fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Douai, 11 février 1988), d'avoir rejeté sa demande en paiement des cotisations afférentes au travail fourni

X... de la rupture du contrat, à défaut pour lui de pouvoir fournir la contre-prestation née du contrat de travail, c'est-à-dire de travailler ; Mais attendu que, hors toute dénaturation de la lettre

Viennois, Fouret, Pinochet, Mme Lescure, conseillers, M.

A..., notaire rédacteur de l'acte de cession, et à la société d'expertise comptable Cogeflandre qui avait fourni les données comptables ; Sur le premier moyen : Attendu que M. et Mme B... reprochent

A..., X..., D..., Malick et B..., sans fournir le moindre motif de nature à justifier juridiquement l'obligation qu'aurait eue l'employeur de verser les sommes litigieuses ; Mais attendu que la formation

établi le 18 juillet 1989, pour une durée de trois semaines, se terminant donc le 6 août 1989 ; que, contrairement à ce qu'a retenu la cour d'appel, il était établi que son médecin traitant lui avait fourni

bâtir alors que les réseaux existaient au jour des opérations d'expropriation, a violé l'article L. 13-15-II du Code de l'expropriation ; 2 / que la cour d'appel a écarté les termes de comparaison fournis

Z..., qui développe une activité de serrurerie parallèle ; qu'ils n'ont fourni aucune prestation pour le compte de la société ; que le conseil de prud'hommes, qui n'a pas fait attraire en la cause