français avec délai de départ volontaire de trente jours et a fixé le pays de renvoi ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Guyane, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement

le territoire français dans un délai de trente jours et, a fixé le pays à duquel elle sera susceptible d’être éloignée ; 2°) d’enjoindre au préfet de la Guyane de lui délivrer une carte de séjour portant

Monsieur Robert X... ... 97110 POINTE A PITRE Représenté par Maître Maryse RUGARD-MARIE (Toque 109), avocat au barreau de la Guadeloupe INTIMÉES CAISSE RSI-REUNION DES ASSUREURS MALADIE ANTILLES-GUYANE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. François Y..., domicilié chez M.

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 14/ 04/ 2011 *** No MINUTE : No RG : 10/ 07644 Jugement (No) rendu le 29 Avril 2010 par le

), de nationalité française, demeurant [Adresse 2], ayant conclu un pacte civil de solidarité avec Monsieur [U], [K] [R] ; Par : Monsieur [F], [N] [C], né le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 1] (Niger

A la suite d'un contrôle pour vérification de son droit au séjour le 28 octobre 2021, le préfet de la Guyane a pris à son encontre un arrêté portant obligation de quitter le territoire français sans délai

F..., représentée par Me Balima, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 16 juin 2024 par lequel le préfet de la Guyane l’a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays

C B, représenté par Me Moraga Rojel, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté 19 décembre 2022 par lequel le préfet de la Guyane lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai

Le préfet de la Guyane a présenté une pièce le 12 octobre 2023.

Le préfet de la Guyane a présenté une pièce le 12 octobre 2023.

E F, représenté par Me Marciguey, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 25 février 2021 par lequel le préfet de la Guyane l'a obligé à quitter le territoire français sans délai à destination

C..., représenté par Me Balima, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 17 février 2024 par lequel le préfet de la Guyane lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français et

C..., représenté par Me Balima, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 17 février 2024 par lequel le préfet de la Guyane lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français et

B soutient qu'il est présent en France depuis plus de vingt ans, qu'il est inséré dans la société française et que deux de ses enfants vivent sur le territoire français.

fond rendue en dernier ressort ou passée en force de chose jugée ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un juge des référés a ordonné la mainlevée du privilège de prêteur de deniers de la Banque française

X... la SCI Perspective, a été condamné à payer à la Banque française commerciale Antilles-Guyane (BFCAG) le solde d'un prêt qui lui avait été consenti à titre personnel ; que, pour garantir le recouvrement

COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS N 524/ 09 BAP/ slg numéro d'inscription au répertoire général : 09/ 01046 numéro d'inscription au répertoire

français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de destination.

F, représenté par Me Balima, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 26 mai 2021 par lequel le préfet de la Guyane lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai à destination