cette qualité, en assurer l'entretien pendant la durée de la mise à disposition au profit de la locataire de la salle, ce qui impliquait qu'elle eût conservé avec le contrôle de ses organes internes, la garde

fonde pour voir opérer la compensation n'ont pas le même fondement que les sommes dues par elle dans le cadre de sa responsabilité pour manquement à ses obligations d'information ; que le silence ainsi gardé

Y... en qualité de gardien sans constater qu'au moment de l'accident, il disposait des pouvoirs d'usage, de direction et de contrôle caractérisant la garde; que l'arrêt est, par suite, entaché de manque

X..., ne s'explique aucunement, comme elle y était invitée, sur les raisons pour lesquelles, indépendamment de son initiative, le salarié avait cru devoir garder le silence pendant de nombreux mois en

faits, et dès lors la faute grave, ne pouvait condamner de ce seul fait la société Goodyear au paiement d'indemnités sans rechercher si les faits établis, et l'impossibilité pour la société Auchan de garder

hypothèse, I'adoption d'un procédé binaire de fixation des loyers, la faculté de prorogation du bail pour une période de neuf ans, aux mêmes conditions, consentie par le preneur au bailleur, et le silence gardé

qu'en retenant, après avoir constaté que l'expert avait noté que le "Gaucho" n'apparaissait pas à lui seul de nature à provoquer une action phytotoxique directe, que la société Bayer devait mettre en garde

que l'identité de Franco Y... a été contrôlée le 21 juillet à 21 heures 50 alors qu'il avait accompagné Mohamed B... au commissariat, pour qu'il apporte de la nourriture à Sabrina X... qui y était gardée

qu'en refusant d'annuler le contrat de vente conclu le 29 avril 1988, alors que les acheteurs avaient ignoré que l'immeuble vendu était situé en zone inondable, sans rechercher si le vendeur n'avait pas gardé

l'employeur, Mme X... n'avait pas fait l'objet de plaintes émanant d'autres catégories d'usagers, en dehors de celle des parents d'élèves, et n'avait pas amélioré son comportement malgré les mises en garde

la qualité de conducteur de Philippe X... au moment de la collision mortelle ; qu'en se bornant à déduire de ces deux circonstances cette qualité, sans constater que Philippe X... avait effectivement gardé

fond, est irrecevable ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait encore grief à la cour d'appel de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, d'indemnités de garde

se bornant à affirmer que le rapport de contrôle du 29 juillet 1981, produit aux débats, est muet sur ce point, et qu'une décision implicite d'approbation de l'URSSAF ne peut résulter du seul silence gardé

de la caisse, dès lors que le sinistre est intervenu alors que la société SOAEM avait pris la qualité de transitaire, chargé du gardiennage de la caisse, la cour d'appel, qui a négligé le fait que la garde

qui avait eu plusieurs entretiens avec ses supérieurs hiérarchiques au cours desquels lui avait été reprochée son inaptitude à assumer correctement ses fonctions, qui avait fait l'objet de mises en garde

(Gard), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selonl'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisationjudiciaire, en l'audience publique du 6 avril 1993, oùétaient présents : M.

salarié, retient que celui-ci s'est présenté au mois de juin 1994 sur une liste soutenue par le syndicat FGSOA en qualité de délégué du personnel, soit postérieurement aux différents courriers de mise en garde

de vêtements de fourrures et de cuir ; qu'elle a été licenciée le 31 décembre 1993 en raison de la perte du chiffre d'affaires sur les activités de nettoyage et de garde qui nécessitait la fermeture de