PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION : Le 21 mai 2026, l'arrêt a été prononcé par sa mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Madame Corinne BOULOGNE, Présidente de Chambre, et Mme Isabelle

par Me Sandra JUSTON de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, Intimée et demanderesse à l'incident ORDONNANCE D'INCIDENT du 21 mai 2026 Nous, Isabelle

INTIMÉES La MUTUELLE MIEUX ETRE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège [Adresse 2] [Adresse 2] N° SIRET : 775 659 907 00411 Représentée par Me Isabelle

pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code rural ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Isabelle

Jean-François Mary, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Isabelle de Silva, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes n° 304888, 304890, 304892 et

de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros au profit de la SCP Emmanuel BREILLAT - Anne-Hélène DIEUMEGARD - Isabelle

autres pièces du dossier ; Vu : - la loi organique n°99-209 du 19 mars 1999 ; - le code électoral ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Isabelle

Section), sitting on 26   January 2010 as a Chamber composed of:   Peer Lorenzen, President,   Renate Jaeger,   Karel Jungwiert,   Rait Maruste,   Mark Villiger,   Isabelle

However, the applicant failed to do so.

n° 91-647 du 10 juillet 1991, notamment son article 37 ; - la loi n°2016-1048 du 1er aout 2016 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Isabelle

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumises aux juges du fond que M. et Mme A...B...et leurs enfantsC..., Christophe et Isabelle, associés de la société civile immobilière (SCI) du Chateloy

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumises aux juges du fond que M. et Mme A...B...et leurs enfantsC..., Christophe et Isabelle, associés de la société civile immobilière (SCI) du Chateloy

B...et leurs enfantsD..., Christophe et Isabelle, associés de la société civile immobilière (SCI) du Chateloy, ont été assujettis à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions

les autres pièces du dossier ; Vu : - le code électoral ; - la loi n°2021-191 du 22 février 2021 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Isabelle

les autres pièces du dossier ; Vu - le code électoral ; - la loi n°2021-191 du 22 février 2021 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Isabelle

Le président du tribunal a désigné Mme Isabelle Legrand, vice-présidente, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer en matière de référés.

diligences de son gérant en exercice domicilié en cette qualité en son siège social sis [Adresse 10] représentée par la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocats au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant par Me Isabelle

33049 BORDEAUX LAC CEDEX Représenté par Me ARZEL (avocat au barreau de POITIERS) COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré : Président : Yves DUBOIS, Président Conseiller : Isabelle