#Rinvio pregiudiziale – Cooperazione giudiziaria in materia civile – Regolamento (UE) 2019/1111 – Ambito di applicazione – Articolo 1, paragrafo 1, lettere b) e paragrafo 2, lettera e) – Misura relativa

Enfance et Partage, concernant les conditions dans lesquelles des fillettes étaient traitées par leur oncle, Gabriel X..., fonctionnaire à l'Unesco, le procureur de la République a sollicité et obtenu la levée

Y... a été mis en liquidation judiciaire ; que la Caisse d'épargne n'ayant pas déclaré sa créance au passif, l'hypothèque prise par elle a été levée et l'immeuble vendu par le liquidateur judiciaire pour

B..., agissant en qualité de co-propriétaires d'un immeuble, ont, en février 1984, assigné en réparation de désordres ayant fait, lors de la réception du 15 décembre 1979, l'objet de réserves non levées

Collet, notaire, le 9 février 1983 ; que, les dates de levée des options ayant été fixées respectivement au 15 avril 1983 et au 30 septembre de la même année, M.

Se plaignant de retards, de réserves non levées et de l'absence de chiffrage de certains travaux, les maîtres de l'ouvrage ont assigné le constructeur et le garant de livraison en indemnisation de leurs

#Ledernes Hovedorganisation, agissant pour Ole Rygaard vastaan Dansk Arbejdsgiverforening, agissant pour Strø Mølle Akustik A/S.#Ennakkoratkaisupyyntö: Sø- og Handelsretten - Tanska.

JUGE, ALORS QUE LEDIT ARRET NE MOTIVE EN AUCUNE FACON, AU REGARD DES CONDITIONS DE BRUSQUERIE RELEVEES PAR LES JUGES EUX-MEMES DANS LESQUELLES LE CONGE A ETE SIGNIFIE AB IRATO, LE REJET DU GRIEF DE LEGERETE

DETERMINEE QUI LE LIAIT A CET ORGANISME, AU MOTIF QU'IL N'EST NULLEMENT ETABLI QUE LE FAIT PAR L'ORTF D'AVOIR MIS FIN A CE CONTRAT APRES LA SECONDE PERIODE DE SIX MOIS PREVUE AIT ETE LE RESULTAT D'UNE LEGERETE

DE L'ENTREPRISE NE POUVAIENT AVOIR AUCUNE REPERCUSSION SUR LE LICENCIEMENT LITIGIEUX QUI ETAIT INELUCTABLE ; ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT LEGALEMENT CARACTERISER LA LEGERETE

d'un engagement à l'essai correspond à la mise en oeuvre d'un droit de résiliation unilatéral dont l'exercice n'est abusif que s'il manifeste l'intention de nuire qui peut être caractérisée par la légèreté

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Bénédicte Pruvost, président Madame Catherine Lefort, conseiller Monsieur Raphaël Trarieux, conseiller

D..., ont assigné leurs trois frères, ainsi qu'Yvette A... et Anne-Marie B..., en liquidation-partage des communautés et successions Lefort-Raulin et Lefort-Corda ; que l'arrêt attaqué a constaté que les

Celle-ci, cependant, fait valoir que dans la mesure où ces difficultés étaient antérieures à son recrutement, l'Association a fait preuve de légèreté blâmable en la recrutant.

à la société Import-Export services "IES", de lui vendre un entrepôt pour le prix de 1 300 000 francs sous la condition suspensive de l'obtention par celle-ci d'un prêt de 1 100 000 francs ; que la levée

, pour juger que le licenciement n'était pas nul, énoncé que la cessation de l'activité de l'entreprise mentionnée dans la lettre de licenciement était réelle et non imputable à une faute ou à une légèreté

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 20 décembre 2021 et des pièces reçues le 12 juillet 2023, Mme A, représentée par Me Lefort, avocate, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement

S., Lenert, 30 juin 1978, p. 284 ; S., Commune de Criqueboeuf, 13 juill. 1979, p. 321.