[U] [M], pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société La Pierre plantée, 8°/ à M.

motif que seul M Y..., dirigeant de droit, aurait pris les décisions de gestion, même s'il a pu demander son conseil comme actionnaire ; que la notion de dirigeant de fait n° 'est pas définie par la loi

C..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 janvier 2017), qu'alors qu'ils circulaient, le 17 novembre 2003, sur une route nationale

Jean-Pierre X..., contre l'arrêt de la cour d'assises du NORD, en date du 21 novembre 2016, qui, pour viol aggravé, les a condamnés chacun à la peine de douze ans de réclusion criminelle ainsi que contre

rapport de M. le conseiller référendaire POISOT, les observations de Me ODENT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - SERRES Pierre

chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

été établi moyennant le paiement d'un fermage annuel représentant la contre-valeur en espèces de quatre pièces de vin de 228 litres d'appellation Bourgogne Hautes Côtes de [Localité 26] par hectare loué

Elle soutient que l’absence de clause d’indexation et la non facturation des taxes afférentes aux locaux loués doit entraîner une majoration du loyer d’a minima 20 %.

Ce bien est divisé en plusieurs lots, le lot du rez-de -chaussée est loué à usage commercial à la SARL [C] qui exerce depuis le 29 Mars 2018 une activité de Garage automobiles, vente d'huiles de moteur

Pierrot, agissant tant en son personnel qu'en qualité de représentant légal de son fils mineur Thibault, - Y... Christian, - Y...

mémoires produits, tant en demande qu'en défense ; Sur le premier moyen de cassation proposé et pris de la violation des articles 1559 à 1566, 1791, 1804 B du Code général des impôts, 1 et 6 de la loi

partie civile des 10 mai et 15 novembre 2000 dont le juge d'instruction n'était pas saisi ; "aux motifs que, selon les dispositions de l'article 80 in fine du Code de procédure pénale, issues de la loi

articles 5 et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 63-1, 63-2, 63-3, 63-4, 171 et 172 du Code de procédure pénale dans sa rédaction issue de la loi

2ème Brigade départementale de Vérifications, Cité administrative Coligny, ..., à 45 042 Orléans Cedex 1, (pièce n 2) ; que dans le cadre de cette procédure, il a été constaté que cette société loue

, décret n° 93-1067 du 10 septembre 1993, 111-4, 121-1, 121-2, 121-3 du Code pénal, 591 et 593 du Code de la procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale, violation de la loi

Statuant publiquement et par arrêt contradictoire, après en avoir délibéré conformément à la loi, et par mise à disposition au greffe. EXPOSE DU LITIGE M.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Pierre LAROQUE, Président Madame Céline ROBIN-KARRER, Conseillère Monsieur Jean-Paul PATRIARCHE, Conseiller

que le fait de se livrer à un tel maraudage en circulant sur la voie publique est constitutif de l'infraction d'exercice illégal de l'activité d'exploitant de taxi, cela alors même que le véhicule piloté