. ; que l'EURL a été placée en liquidation judiciaire, avec la société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) Bouffard-Mandon comme liquidateur, alors que les travaux n'étaient pas achevés

Maron, conseiller, M. Boyer, avocat général, Mme Piquot, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de M.

Jean-Paul H..., demeurant Villa Manou, lotissement "La Colline" Saint-Pons les Mures à Grimaud (83310), pour M. Guy CARLON, demeurant à Guerrevieille (83310) Grimaud, pour M.

Masson, président, M. Hereus et Mme Mermet, conseillers ; qu'elle avait pour ministère public, M. Vacelet substitut général et pour greffier M.

, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le principe susvisé ; Et sur le second moyen du pourvoi principal : Vu l'article 565 du nouveau

Beauvois, président, Mme Masson-Daum, conseiller référendaire rapporteur, MM. Cathala, Valdès, Capoulade, Deville, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M.

Beauvois, président, Mme Masson-Daum, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, Villien, Cachelot, Martin, Dupertuys, Philippot, conseillers, M.

Beauvois, président, Mme Masson-Daum, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Fromont, Villien, Cachelot, conseillers, M. Nivôse, conseiller référendaire, M.

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Manon BOURDARIAS.

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Manon BOURDARIAS.

pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée de Manon

été obstruée, sans rechercher si le précédent propriétaire n'avait pas eu la volonté d'établir une servitude de vue entre les fonds, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à l'arrêt attaqué et a violé

a confirmé l'ordonnance du juge de l'application des peines accordant à Joseph Y... une autorisation de sortie sous escorte ; Vu le mémoire produit; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation

mois d'emprisonnement et a prononcé la révocation du sursis avec mise à l'épreuve assortissant une condamnation antérieure ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière Villa Montmorency, dont le siège est chez

de la loi, le moyen critique une omission de statuer sur la demande en paiement de dommages-intérêts pour violation des dispositions de l'article L. 1226-12, alinéa 1er du code du travail ; que l

cassation pris de la violation de l'article 14 de la loi du 29 décembre 1986 ; Sur le quatrième moyen de cassation pris de la violation de l'article L. 48 du Code de la santé publique ; Sur le cinquième

de la violation de l'article L. 51 dudit Code ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 14 de la loi du 29 décembre 1986 ; Sur le cinquième moyen de cassation, pris de