pris de la violation des articles 111-3, 111-4, 121-1, 121-4, 222-9 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la personne

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a demandé la validation, pour établir ses droits à l'assurance vieillesse, de la période

du 10 octobre 1983 au 30 avril 1985, alors, selon le moyen, que la salariée avait soutenu, dans ses conclusions d'appel, en premier lieu, que, durant la période litigieuse, la caisse d'épargne n'avait

en matière d'impôt sur le revenu sur une période donnée, procède à des investigations susceptibles d'aboutir à un redressement portant sur les droits d'enregistrement d'un don manuel dus pour une période

la gêne dans les actes de la vie courante pendant les périodes d'incapacité temporaire totale et d'incapacité temporaire partielle ; "aux motifs propres que l'appelant ne formule aucune contestation

Guy X..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de gérant de la société, a formé le 12 juin 2001 un appel-nullité contre cette décision ; que M.

fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Boulogne-Billancourt, 9 février 1999) d'avoir déclaré irrecevable la demande de la société Diapason en annulation des élections des délégués du personnel

puisque la gestion du personnel de la SDECCI est assurée par le personnel d'encadrement appartenant à la SDECC ; qu'en se bornant à faire état de l'existence de M.

qu'elle avait au téléphone ; que dans ses déclarations en cours d'information, il a précisé que si Isabelle Z... a mentionné le nom de Mme A..., c'est qu'il le lui avait personnellement indiqué, même

en voiture de grande remise et à leurs personnels ; que pour allouer à M.

dudit Code, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a dit les demandeurs coupables d'abus de biens sociaux ou de crédit d'une société par action par un dirigeant à des fins personnels

coupable des faits qui lui étaient reprochés et en répression l'a condamnée à un an de prison avec sursis; "aux motifs que, s'il est vrai que le docteur B... relève que les fractures du tibia et du péroné

texte, savaient qu'il ferait l'objet d'une diffusion au sein de l'entreprise, ne serait-ce que par le biais de la réponse à leur question ; "que "l'affichage de ce texte dans un local réservé au personnel

L..., directeur-général adjoint de l'association VVL, comparant comme représentant de cette association et non personnellement, convoqué comme défendeur nécessaire à l'action exercée par le syndicat, et

A..., en son nom personnel et en sa qualité de dirigeant de la société du Grand-Hôtel Capoul, et la société du même nom en dommages-intérêts pour violation de la clause de non-concurrence et concurrence

alors, selon le moyen, qu'il résulte de la combinaison des articles L. 524-1, L. 524-2, R. 524-1 et R. 524-8 du Code de la sécurité sociale que l'allocation de parent isolé est attribuée notamment aux personnes

ordonnée de l'avis à tiers détenteur notifié le 14 août 2003 au CCF et d'avoir rejeté leur demande tendant à voir condamner le CCF à payer des dommages-intérêts alors, selon le moyen, le créancier personnel

B... devant le premier président de la cour d'appel de Caen ; qu'en se fondant, pour décider de ne pas entendre personnellement M.