W..., domiciliée [...], 4°/ au groupement hospitalier universitaire psychiatrie et neurosciences site centre hospitalier Sainte-Anne, dont le siège est [...], défendeurs à la cassation.

Jacques, conseiller, les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de la commune de Lussac et de la communauté de communes Grand Saint-Emilionnais, de la SCP Piwnica et Molinié,

TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR confirmé le jugement du tribunal de grande instance de Saint Denis du 23 mars 2015 en ce qu'il a fixé la date de référence, pour

ceux-ci ; qu'ils ont assigné la société Evotrans, leur transporteur, en réparation de leur préjudice matériel ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt (Saint-Denis

; que Mme Le Y..., invoquant une violation du secret médical, a assigné Mme X... en paiement de dommages-intérêts ; Attendu que Mme Le Y... fait grief au jugement attaqué (Tribunal d'instance de Saint-Brieuc

ordonnance en date du 21 octobre 2003, le juge des libertés et de la détention a refusé la prolongation de son maintien en zone d'attente pour une durée de huit jours ; Attendu que le préfet de la Seine-Saint-Denis

mandataire de l'assureur ; que la cour d'appel n'a pas recherché, comme il lui était demandé, si la prescription n'avait pas été interrompue par une lettre de la Caisse d'épargne et de prévoyance de Saint-Germain-en-Laye

de la violation des articles 173 et 206 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre d'accusation a omis d'annuler et d'ordonner le retrait du dossier de l'information sur le vol commis à Sainte-Geneviève-des-Bois

par le greffier du magistrat instructeur ; qu'ainsi le délai d'appel de dix jours expirait le jeudi 7 janvier 1999, jour ouvrable, à l'heure de fermeture du greffe du tribunal de grande instance de Saint-Malo

X..., juge au tribunal de grande instance de Saintes, désigné en qualité d'assesseur par ordonnance de Mme le président de la cour d'assises en date également du 3 juin 1998, en remplacement de Mlle Y.

Caisse d'allocations familiales de la Réunion (la CAF) une avance sur les pensions alimentaires que trois de ses enfants n'avaient pas acquittées ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Saint-Denis

supporter une partie des dettes de la société Segecot-Sespa en liquidation judiciaire (la société) alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en affirmant que la reprise de cette société par la société Saint-Père

dont le siège est : 38140 Renage, 2°/ la société Revex, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 14 janvier 1997 par le tribunal d'instance de Saint-Marcellin

suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Constance X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 janvier 1998 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale), au profit de l'hôpital Sainte-Marie

gérant, en cassation d'un arrêt rendu le 1er octobre 1998 par la cour d'appel de Riom (1e chambre civile), au profit de la société à responsabilité limitée Masjac, dont le siège est Centre Commercial Saint-Jacques

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la commune de Saint-Fargeau, représentée par son

(Charente-Maritime), en cassation de deux jugements rendus le 10 décembre 1992 par le conseil de prud'hommes de Saintes (section commerce), au profit de : 1 / Mme Annie Y..., demeurant ...

, en cassation d'un arrêt rendu le 17 décembre 1991 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (Chambre sociale), au profit de Mme Gladys Y...

Georges Z..., 2 / Mme Gabrielle Z..., née Y..., demeurant ensemble "Le Casseul", Le Val Saint-Père, Avranches (Manche), en cassation d'un arrêt rendu le 1er juillet 1993 par la cour d'appel de Caen

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS" LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) l'Union locale CGT, dont le siège est place Salvador Allendé à Saint-Nazaire