la demande des services municipaux et sociaux de la ville de [Localité 3], ainsi que d'autres missions encore, à la demande de la juge aux affaires familiales de [Localité 3], du centre d'accueil

pourvoi formé par Mme Marie-Hélène X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er septembre 1997 par la cour d'appel de Caen (3e chambre sociale), au profit : 1 / de l'association Accueil

. ; qu'en conséquence, l'exception de nullité soulevée par le prévenu sera accueillie et la nullité de la mesure de garde à vue sera prononcée ainsi que celle de tous les actes accomplis ultérieurement

moyen, d'une part, le chef d'entreprise est seul juge de l'organisation qu'il estime devoir mettre en place, de sorte que la cour d'appel, qui refuse d'admettre l'indiscipline de la responsable caisse-accueil

Mais attendu que si l'article 6 de l'accord national du 21 juillet 1975 sur la classification dans la métallurgie institue une garantie de classement minimal, dit classement d'accueil, au profit de ceux

cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli

révocation de la donation du fonds de commerce qui lui avait été consentie par son mari le 20 juillet 1976, alors, selon le moyen, d'une part, que la demande en révocation d'une donation ne peut être accueillie

sérieuse, alors que, selon le moyen, même si les attestations produites par Mme A... attestaient de sa grande conscience professionnelle, de son extrême amabilité, de sa distinction et de l'excellent accueil

il n'en demeure pas moins que lorsque l'activité de l'entreprise ou de l'unité au niveau d'un groupe correspond aux critères d'application d'une convention collective étendue, celle-ci doit être accueillie

il n'en demeure pas moins que lorsque l'activité de l'entreprise ou de l'unité au niveau d'un groupe correspond aux critères d'application d'une convention collective étendue, celle-ci doit être accueillie

l'employeur, la convention collective de branche continue de s'appliquer dès lors qu'en fait l'entreprise conserve la même activité et relève du même champ professionnel, peu important que l'entreprise d'accueil

et qu'il était tout particulièrement chargé des relations extérieures de celui-ci ; qu'en décidant que la rétention par le salarié des lettres ayant conduit à la fermeture de l'agence Midi tourisme accueil

."" ; que, selon le paragraphe 9 du même article, la demande, dès lors que l'intéressé "remplissait les conditions d'octroi de ladite prestation avant le 1er juin 1992" doit être accueillie si elle est

."" ; que, selon le paragraphe 9 du même article, la demande, dès lors que l'intéressé "remplissait les conditions d'octroi de ladite prestation avant le 1er juin 1992" doit être accueillie si elle est

." ; que, selon le paragraphe 9 du même article, la demande, dès lors que l'intéressé "remplissait les conditions d'octroi de ladite prestation avant le 1er juin 1992" doit être accueillie si elle est

." ; que, selon le paragraphe 9 du même article, la demande, dès lors que l'intéressé "remplissait les conditions d'octroi de ladite prestation avant le 1er juin 1992" doit être accueillie si elle est

." ; que, selon le paragraphe 9 du même article, la demande, dès lors que l'intéressé "remplissait les conditions d'octroi de ladite prestation avant le 1er juin 1992" doit être accueillie si elle est

." ; que, selon le paragraphe 9 du même article, la demande, dès lors que l'intéressé "remplissait les conditions d'octroi de ladite prestation avant le 1er juin 1992" doit être accueillie si elle est