Gisèle, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PAPEETE, du 9 novembre 1993, qui, dans l'information suivie contre Teuraitai SALMON des chefs de faux d'usage et faux

édifiés une maison à usage d'habitation et des garages, et au profit de laquelle l'acte a établi une servitude de passage grevant la parcelle cadastrée section AT n° [Cadastre 3], conservée par la venderesse

* * * * * EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCEDURE Suivant acte authentique du 9 avril 2021, M.

suivant : Joint les pourvois n° M 05-13.048 formé par la société Privileg et n° N 05-13-118 formé par les sociétés Mayenne Viande et Les fermiers de l'Erve, qui attaquent le même arrêt ; Donne acte

En réponse et pour s'opposer à la mesure sollicitée la Sci Floriakine soutient qu'elle a versé au débat la totalité des actes de vente qui concernent cette cave et plus particulièrement l'acte de vente

Ils ont été poursuivis pour chasse non autorisée en réunion de nuit avec usage d'un véhicule et port d'arme devant le tribunal correctionnel qui les en a déclarés coupables. 4. MM.

avec sursis et 50 000 euros d'amende, Jean-Claude D... et Jacky F..., pour faux et usage, corruption et recel, à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et 10 000 euros d'amende, Santé Z...

, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 16 janvier 1997) que les consorts X... ont donné à bail des locaux à usage

Michel Z..., venant aux droits de son père, dont la succession a été administrée par la SCP notariale Geigle-Vivien, est propriétaire de deux locaux à usage commercial qui avaient été donnés en location

la défense : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 11 février 2014), que la société Ovada Holding a accepté le renouvellement du bail commercial consenti à la société Attac sur des locaux à usage

que la clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 juin 2003), rendu en matière de référé, que, par acte

F... et Mme E... ont acquis, en 1987-1988, des sociétés Immoclair et ARC, divers lots à usage d'habitation, les vendeurs s'étant engagés dans les actes de vente respectifs à ne pas renouveler les baux

société Maison Apollinaire fait grief à l'arrêt de décider qu'en fabriquant et en commercialisant les cornets de chocolat, objet des constats d'huissier des 11 et 23 décembre 2008, elle a commis des actes

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 20 avril 2004), que, par acte

Il a également été stipulé que les autres conditions de l'acte du 20 avril 2011 demeuraient inchangées. 4.

CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 février 2006), que, par acte

droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble des articles 25 du décret du 26 novembre 1985 et 26 du décret du 21 octobre 1994; et alors, d'autre part, et en tout état de cause, que l'usage

quelconque attaché à l'exportation ; que les bordereaux visés par Francis X... à la demande de Pascal Z... ont été qualifiés pénalement de faux et l'ensemble des manoeuvres qualifiées de corruption et usage