Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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109 827 résultats pour « action basee sur l'article 1382 seul »
ARTICLE
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Article 12
Seules peuvent ouvrir droit à l'indemnité viagère de départ les opérations ayant donné lieu à la délivrance, par l'autorité préfectorale, d'un certificat établi dans les conditions ci-après fixées et mentionnant qu'elles satisfont à l'une des conditions
Article 3
Pour les sociétés à forme tontinière visées à l'article R. 322-139 du code des assurances, la part de prime représentative de l'opération d'épargne est égale à 95 p. 100 de la seule cotisation nette de taxes versée aux associations en cas de survie.
Article 16
Pour l'avancement au grade de chargé de recherche hors classe, seuls peuvent siéger à l'instance d'évaluation prévue à l'article 5 du présent décret les membres de la commission d'évaluation d'un rang au moins égal à celui des fonctionnaires dont les
Article R1222-61
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 32 > 29
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 1221-18, le centre de transfusion sanguine des armées peut distribuer et délivrer des produits sanguins labiles dont il est seul à disposer aux hôpitaux des armées dont il n'est pas l'établissement de transfusion
Article R6152-700
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 12 > 81
Les dispositions de la présente section demeurent applicables aux seuls praticiens recrutés en application du 3° de l'article L. 6152-1 en fonction à la date de publication du décret n° 2022-135 du 5 février 2022 relatif aux nouvelles règles applicables
Article L311-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 10 > 26
-Le collège de résolution établit des plans préventifs de résolution individuels ou de groupe pour les seules personnes tenues d'élaborer un plan préventif de rétablissement en application des dispositions du I de l'article L. 311-5.
Article R153-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 80 > 21
Lorsqu'en application du 1° de l'article L. 153-1, le juge restreint l'accès à la pièce aux seules personnes habilitées à assister ou représenter les parties, il peut également décider que ces personnes ne peuvent pas en faire de copie ou de reproduction
Article R2191-63
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 72 > 97
Les seuls fournisseurs susceptibles de bénéficier du privilège résultant de l'article L. 3253-22 du code du travail sont ceux qui ont été agréés par l'acheteur.
Article D226-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 81 > 15
La commission médicale primaire réalise les contrôles médicaux à la suite d'une mesure de restriction du droit de conduire aux seuls véhicules équipés d'un dispositif homologué d'anti-démarrage par éthylotest électronique prise en application de l'article
Article R5222-18-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 47 > 92
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 5222-18-4, lorsque le dispositif médical de diagnostic in vitro d'occasion faisant l'objet de la cession n'a jamais été mis en service, le dossier est composé des seuls éléments suivants :
Article L171-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 06 > 21
Par dérogation à l'article L. 171-2-1, les personnes qui exercent simultanément une activité indépendante agricole et une activité indépendante non agricole sont affiliées, dans le seul régime de leur activité la plus ancienne, sauf option contraire exercée
Article L932-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 01 > 33
Dans tous les cas où une institution de prévoyance ou une union se réassure contre un risque qu'elle garantit ou le transfère à un véhicule de titrisation mentionné à l'article L. 310-1-2 du code des assurances, elle reste seule responsable vis-à-vis
Article R353-156
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 81 > 63
La convention prévue à l'article L. 353-2 définit la part de la redevance qui, contrepartie de l'occupation du logement, est assimilable au loyer et aux charges locatives récupérables.
Article R236-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 18
Les commissaires à la fusion sont désignés et accomplissent leur mission dans les conditions prévues à l'article R. 22-10-7.
Article R532-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 98 > 79
Les attributions dévolues par les dispositions du présent chapitre à la formation de jugement ou à son président sont exercées par le président de formation de jugement statuant seul, sauf si l'affaire est inscrite ou renvoyée devant une formation collégiale
Article 46 ter D
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 17 > 96
208 D du code général des impôts ; c. le montant des cotisations et prélèvements sociaux prélevés en application du 8° du II de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale et du II de l'article 16 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 modifiée
Article R412-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 12
Le salaire servant de base au calcul des prestations est déterminé dans les conditions suivantes : a) Pour les stagiaires rémunérés, ce salaire est déterminé conformément aux dispositions de l'article R. 412-11 ; toutefois, si la rémunération réelle
Article L813-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 99
mentionnées aux 1° à 4° de l'article L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime et les coopératives mentionnées à l'article L. 521-1 du même code ; 2° Pour les autres employeurs, par application d'un taux de 0,5 % sur les revenus d'activité tels
Article L6773-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 16
/2010 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile ".
Article L212-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 10 > 94
Sont des engagements de programmation cinématographique pour l'application de la présente section : 1° Les engagements souscrits par les groupements ou ententes de programmation mentionnés à l'article L. 212-19 et homologués par le président du Centre
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