AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2201739_20230215
15 février 2023
15 février 2023
radiation de la liste des demandeurs d'emploi de la personne qui, " sans motif légitime : / a) Refuse d'élaborer ou d'actualiser le projet personnalisé d'accès à l'emploi () ; / b) Refuse de suivre une action
Source officiellePage 102 sur 17588
Pôle 6 - Chambre 1
6162e8417dc295bdec6a5784
4 janvier 2012
4 janvier 2012
travail se répartit entre l'acte de formation(AF) , les temps de préparation liées à l'acte de formation( PR) et les activités connexes (AC); Que par acte de formation il faut entendre toute action
Source officielle