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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
édure suiviec/Jean-Christophe X
61372614cd58014677422cba
14 juin 2000
profession exercée par le prévenu étaient recevables à agir à l'encontre de celui-ci ; qu'elle relève qu'en l'espèce, le syndicat constitué partie civile regroupe "des professionnels exerçant des activités
soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00258
2 mars 2022
Le syndicat Confédération générale du travail Force ouvrière de l'Energie Nucléaire de La Hague a saisi un tribunal de grande instance d'une demande tendant à la reconnaissance de l'illicéité de cette
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01846
19 octobre 2016
de la société étaient destinés à satisfaire un besoin de l'entreprise ne relevant pas de son activité normale mais de variations importantes de production liées à des circonstances imprévisibles
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01847
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00523
28 mars 2017
[D] [T], contre l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux, chambre correctionnelle, en date du 30 juin 2015, qui, pour marchandage et prêt illicite de main-d'oeuvre, a condamné la première
civ3
60794da39ba5988459c489cc
26 janvier 2005
du service de la justice s'appliquent aux activités des personnes que la loi investit du pouvoir d'apporter leur concours à l'autorité judiciaire ; que le tribunal de l'ordre judiciaire est dès lors compétent
Chambre Civile
69fad231cdc6046d47bfbc73
5 mai 2026
cette activité engendre des odeurs pestilentielles, cause du bruit et de la poussière au préjudice de sa clientèle.
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00174
7 février 2018
engagé à compter de décembre 2007 en qualité de chauffeur-livreur par la société Commagnac, qui a été placée en liquidation judiciaire par décision du 29 avril 2015 et a fait l'objet d'une reprise d'activité
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00477
13 avril 2021
de la mairie, pour avoir procédé à un tel traitement, sans respecter les formalités imposées par la loi du 6 janvier 1978, pour avoir collecté ces informations, par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite
Pôle 5 - Chambre 4
5fdc38e582bf3e5cd79ca407
12 décembre 2018
Le 28 juin 2010, le groupe PPR répondait qu'il n'entrait pas dans les prévisions des parties au contrat de cession de 2007 de garantir à Accor un accès exclusif à des activités nouvelles.
613725a9cd5801467741f94b
6 mai 1996
découlant des infractions imputées à Dominique A..., sans pouvoir obtenir de condamnation à paiement, s'agissant pour chacune des parties civiles en cause d'infractions commises dans l'exercice des activités
SALON D'HONNEUR
69eb2806cdc6046d475af367
23 avril 2026
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Ordonnance de référé du 23 avril 2026 N° RG : 2025R00168 Société [F] [C] FRANCE S.A.S.
61372346cd58014677407a5b
8 juin 1999
(employé en qualité de technicien maintenance générale) n'aurait pas pu exercer normalement son activité professionnelle dans un domaine autre que le matériel électronique médical, pour déclarer illicite
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00801
25 mai 2018
pour ordonner la suspension de la procédure d'information et de consultation, et pour interdire à l'établissement public de mettre à exécution ce projet considéré par le comité d'entreprise comme illicite
DELIBERE REFERES
69ad8f70cdc6046d47f277cd
4 septembre 2025
Elle soutient que les contestations sérieuses alléguées par le défendeur se heurtent à la réalité des faits qui montrent que ce dernier avait pleinement conscience de l'exercice illicite de son activité
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00242
21 mars 2018
siège est [...] , 13°/ à la société Leo's distribution Talabi, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , ayant pour nom commercial Active
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02497
9 décembre 2009
" ; qu'elle édictait ainsi une interdiction de concurrence pure et simple, générale et absolue, concernant l'ensemble de la clientèle de l'employeur, illimitée dans son étendue et dans les activités exercées
6079b1c09ba5988459c53332
21 janvier 2004
travail temporaire pour effectuer différentes missions entre les années 1991 et 2001 ; qu'estimant avoir été mis à disposition de la société Sovab afin de pourvoir durablement des emplois liés à l'activité
61372441cd58014677413f5c
é partie civile dans les poursuites engagéesc/Richard X
61372612cd58014677422bcd
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