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23 196 résultats pour « activite illicite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

édure suiviec/Jean-Christophe X

61372614cd58014677422cba

Cassation

14 juin 2000

14 juin 2000

profession exercée par le prévenu étaient recevables à agir à l'encontre de celui-ci ; qu'elle relève qu'en l'espèce, le syndicat constitué partie civile regroupe "des professionnels exerçant des activités

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00258

Cassation

2 mars 2022

2 mars 2022

Le syndicat Confédération générale du travail Force ouvrière de l'Energie Nucléaire de La Hague a saisi un tribunal de grande instance d'une demande tendant à la reconnaissance de l'illicéité de cette

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01846

Cassation

19 octobre 2016

19 octobre 2016

de la société étaient destinés à satisfaire un besoin de l'entreprise ne relevant pas de son activité normale mais de variations importantes de production liées à des circonstances imprévisibles

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01847

Cassation

19 octobre 2016

19 octobre 2016

de la société étaient destinés à satisfaire un besoin de l'entreprise ne relevant pas de son activité normale mais de variations importantes de production liées à des circonstances imprévisibles

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00523

Cassation

28 mars 2017

28 mars 2017

[D] [T], contre l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux, chambre correctionnelle, en date du 30 juin 2015, qui, pour marchandage et prêt illicite de main-d'oeuvre, a condamné la première

Source officielle
CC

civ3

60794da39ba5988459c489cc

Cassation

26 janvier 2005

26 janvier 2005

du service de la justice s'appliquent aux activités des personnes que la loi investit du pouvoir d'apporter leur concours à l'autorité judiciaire ; que le tribunal de l'ordre judiciaire est dès lors compétent

Source officielle
CA

Chambre Civile

69fad231cdc6046d47bfbc73

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

cette activité engendre des odeurs pestilentielles, cause du bruit et de la poussière au préjudice de sa clientèle.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00174

Cassation

7 février 2018

7 février 2018

engagé à compter de décembre 2007 en qualité de chauffeur-livreur par la société Commagnac, qui a été placée en liquidation judiciaire par décision du 29 avril 2015 et a fait l'objet d'une reprise d'activité

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00477

Cassation

13 avril 2021

13 avril 2021

de la mairie, pour avoir procédé à un tel traitement, sans respecter les formalités imposées par la loi du 6 janvier 1978, pour avoir collecté ces informations, par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fdc38e582bf3e5cd79ca407

Appel

12 décembre 2018

12 décembre 2018

Le 28 juin 2010, le groupe PPR répondait qu'il n'entrait pas dans les prévisions des parties au contrat de cession de 2007 de garantir à Accor un accès exclusif à des activités nouvelles.

Source officielle
CC

cr

613725a9cd5801467741f94b

Cassation

6 mai 1996

6 mai 1996

découlant des infractions imputées à Dominique A..., sans pouvoir obtenir de condamnation à paiement, s'agissant pour chacune des parties civiles en cause d'infractions commises dans l'exercice des activités

Source officielle
TCOM

SALON D'HONNEUR

69eb2806cdc6046d475af367

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Ordonnance de référé du 23 avril 2026 N° RG : 2025R00168 Société [F] [C] FRANCE S.A.S.

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CC

soc

61372346cd58014677407a5b

Cassation

8 juin 1999

8 juin 1999

(employé en qualité de technicien maintenance générale) n'aurait pas pu exercer normalement son activité professionnelle dans un domaine autre que le matériel électronique médical, pour déclarer illicite

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00801

Cassation

25 mai 2018

25 mai 2018

pour ordonner la suspension de la procédure d'information et de consultation, et pour interdire à l'établissement public de mettre à exécution ce projet considéré par le comité d'entreprise comme illicite

Source officielle
TCOM

DELIBERE REFERES

69ad8f70cdc6046d47f277cd

Commerce

4 septembre 2025

4 septembre 2025

Elle soutient que les contestations sérieuses alléguées par le défendeur se heurtent à la réalité des faits qui montrent que ce dernier avait pleinement conscience de l'exercice illicite de son activité

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00242

Cassation

21 mars 2018

21 mars 2018

siège est [...]                               , 13°/ à la société Leo's distribution Talabi, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                   , ayant pour nom commercial Active

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02497

Cassation

9 décembre 2009

9 décembre 2009

" ; qu'elle édictait ainsi une interdiction de concurrence pure et simple, générale et absolue, concernant l'ensemble de la clientèle de l'employeur, illimitée dans son étendue et dans les activités exercées

Source officielle
CC

soc

6079b1c09ba5988459c53332

Cassation

21 janvier 2004

21 janvier 2004

travail temporaire pour effectuer différentes missions entre les années 1991 et 2001 ; qu'estimant avoir été mis à disposition de la société Sovab afin de pourvoir durablement des emplois liés à l'activité

Source officielle
CC

soc

61372441cd58014677413f5c

Cassation

21 janvier 2004

21 janvier 2004

travail temporaire pour effectuer différentes missions entre les années 1991 et 2001 ; qu'estimant avoir été mis à disposition de la société Sovab afin de pourvoir durablement des emplois liés à l'activité

Source officielle
CC

cr

é partie civile dans les poursuites engagéesc/Richard X

61372612cd58014677422bcd

Cassation

14 juin 2000

14 juin 2000

profession exercée par le prévenu étaient recevables à agir à l'encontre de celui-ci ; qu'elle relève qu'en l'espèce, le syndicat constitué partie civile regroupe "des professionnels exerçant des activités

Source officielle

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