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122 703 résultats pour « agent des cadres »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20233277

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

de leur mandat, comme celles d’agents publics, qui ont trait à leur activité dans le cadre de leurs fonctions, ne sauraient être regardés comme mettant en cause la vie privée de ces personnes.

Source officielle
CC

soc

61372289cd580146773fe2cd

Cassation

7 juin 1995

7 juin 1995

été détaché, par arrêté du 6 novembre 1964 avec effet au 16 février de la même année, auprès du ministre chargé de la recherche scientifique et des questions atomiques pour exercer des fonctions à l'agence

Source officielle
CC

soc

6137227dcd580146773fd9b6

Cassation

7 juin 1995

7 juin 1995

été détaché, par arrêté du 6 novembre 1964 avec effet au 16 février de la même année, auprès du ministre chargé de la recherche scientifique et des questions atomiques pour exercer des fonctions à l'agence

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2401518_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

-Cadres d'emplois relevant de la fonction publique territoriale (en application de l'article 11 du présent décret) (…) -cadre d'emplois des assistants territoriaux socio-éducatifs régis par le décret n

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2401523_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

du cadre d'emplois des assistants territoriaux socio-éducatifs (…) ».

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2302153_20250917

Administratif

17 septembre 2025

17 septembre 2025

Dans le cas où l'autorité disciplinaire a déjà engagé une telle procédure à l'encontre d'un agent et que ce dernier est ensuite entendu dans le cadre d'une enquête administrative diligentée à son endroit

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02193

Cassation

16 novembre 2010

16 novembre 2010

de droit public, quel que soit leur emploi ; Attendu selon l'arrêt attaqué que Mme X... a été employée par le Centre hospitalier de Pont-l'Evêque (le centre) à compter du 1er septembre 2000 comme agent

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00453

Cassation

27 mai 2020

27 mai 2020

Selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Toulouse, 8 avril 2019), par requête enregistrée le 6 décembre 2018, le syndicat Union fédérale des ingénieurs, cadres et techniciens et agents de maîtrise

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2313680_20260407

Administratif

7 avril 2026

7 avril 2026

A..., agent de constatation principal de première classe des douanes et droits indirects, exerçant en dernier lieu les fonctions d’agent de terrain au sein de la brigade de surveillance intérieure (BSI

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2205804_20231013

Administratif

13 octobre 2023

13 octobre 2023

pressions professionnelles " et pour l'autre des " pressions sexuelles issues d'un ascendant et d'une emprise psychologique " et met en exergue un management inapproprié, révélé par les témoignages d'agents

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:489097.20240328

Admin. suprême

28 mars 2024

28 mars 2024

d'apprécier, au vu de l'ensemble des éléments qui ont été communiqués à l'agent, si celui-ci a été privé de la garantie d'assurer utilement sa défense. 5.

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:489092.20240328

Admin. suprême

28 mars 2024

28 mars 2024

d'apprécier, au vu de l'ensemble des éléments qui ont été communiqués à l'agent, si celui-ci a été privé de la garantie d'assurer utilement sa défense. 5.

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:489093.20240328

Admin. suprême

28 mars 2024

28 mars 2024

d'apprécier, au vu de l'ensemble des éléments qui ont été communiqués à l'agent, si celui-ci a été privé de la garantie d'assurer utilement sa défense. 5.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

616348f0543823d76b031764

Appel

23 mars 2011

23 mars 2011

[E] et [W], ses deux adjoints étaient cadres comme elle, que s'agissant de M.

Source officielle
CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008239400

Admin. suprême

11 janvier 2006

11 janvier 2006

, ont été prises par le directeur général de l'Agence dans le cadre des pouvoirs qu'il tient du décret précité et n'en méconnaissent aucune prescription ; Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2304959_20250321

Administratif

21 mars 2025

21 mars 2025

Dans le cas où l'autorité disciplinaire a déjà engagé une procédure disciplinaire à l'encontre d'un agent et que ce dernier est ensuite entendu dans le cadre d'une enquête administrative diligentée à son

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2307609_20250606

Administratif

6 juin 2025

6 juin 2025

De plus, il n'est pas démontré que cette commande aurait été faite pour son usage personnel, les témoignages des agents dans le cadre de l'enquête administrative indiquant qu'ils avaient déjà reçu des

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA00640_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

tout emploi de la fonction publique par avis du comité médical du 23 septembre 2020 et de la commission de réforme du 16 mars 2021, et si cette invalidité fait obstacle à une reprise d'activité de l'agent

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2101858_20230517

Administratif

17 mai 2023

17 mai 2023

A, fonctionnaire de l'Etat, a été titularisé dans le corps des agents techniques du ministère de la défense depuis le 4 mai 2007, au grade d'agent technique principal de première classe depuis le 1er janvier

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2502130_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Dans le cas où l’autorité disciplinaire a déjà engagé une procédure disciplinaire à l’encontre d’un agent et que ce dernier est ensuite entendu dans le cadre d’une enquête administrative diligentée à son

Source officielle

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