CodexAI
AND
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20233277
6 juillet 2023
de leur mandat, comme celles d’agents publics, qui ont trait à leur activité dans le cadre de leurs fonctions, ne sauraient être regardés comme mettant en cause la vie privée de ces personnes.
soc
61372289cd580146773fe2cd
7 juin 1995
été détaché, par arrêté du 6 novembre 1964 avec effet au 16 février de la même année, auprès du ministre chargé de la recherche scientifique et des questions atomiques pour exercer des fonctions à l'agence
6137227dcd580146773fd9b6
4ème chambre
DTA_2401518_20260319
19 mars 2026
-Cadres d'emplois relevant de la fonction publique territoriale (en application de l'article 11 du présent décret) (…) -cadre d'emplois des assistants territoriaux socio-éducatifs régis par le décret n
DTA_2401523_20260319
du cadre d'emplois des assistants territoriaux socio-éducatifs (…) ».
3ème Chambre
DTA_2302153_20250917
17 septembre 2025
Dans le cas où l'autorité disciplinaire a déjà engagé une telle procédure à l'encontre d'un agent et que ce dernier est ensuite entendu dans le cadre d'une enquête administrative diligentée à son endroit
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02193
16 novembre 2010
de droit public, quel que soit leur emploi ; Attendu selon l'arrêt attaqué que Mme X... a été employée par le Centre hospitalier de Pont-l'Evêque (le centre) à compter du 1er septembre 2000 comme agent
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00453
27 mai 2020
Selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Toulouse, 8 avril 2019), par requête enregistrée le 6 décembre 2018, le syndicat Union fédérale des ingénieurs, cadres et techniciens et agents de maîtrise
3ème chambre
DTA_2313680_20260407
7 avril 2026
A..., agent de constatation principal de première classe des douanes et droits indirects, exerçant en dernier lieu les fonctions d’agent de terrain au sein de la brigade de surveillance intérieure (BSI
DTA_2205804_20231013
13 octobre 2023
pressions professionnelles " et pour l'autre des " pressions sexuelles issues d'un ascendant et d'une emprise psychologique " et met en exergue un management inapproprié, révélé par les témoignages d'agents
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:489097.20240328
28 mars 2024
d'apprécier, au vu de l'ensemble des éléments qui ont été communiqués à l'agent, si celui-ci a été privé de la garantie d'assurer utilement sa défense. 5.
ECLI:FR:CECHS:2024:489092.20240328
ECLI:FR:CECHS:2024:489093.20240328
Pôle 6 - Chambre 9
616348f0543823d76b031764
23 mars 2011
[E] et [W], ses deux adjoints étaient cadres comme elle, que s'agissant de M.
1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008239400
11 janvier 2006
, ont été prises par le directeur général de l'Agence dans le cadre des pouvoirs qu'il tient du décret précité et n'en méconnaissent aucune prescription ; Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes
4 ème Chambre
DTA_2304959_20250321
21 mars 2025
Dans le cas où l'autorité disciplinaire a déjà engagé une procédure disciplinaire à l'encontre d'un agent et que ce dernier est ensuite entendu dans le cadre d'une enquête administrative diligentée à son
8ème chambre
DTA_2307609_20250606
6 juin 2025
De plus, il n'est pas démontré que cette commande aurait été faite pour son usage personnel, les témoignages des agents dans le cadre de l'enquête administrative indiquant qu'ils avaient déjà reçu des
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00640_20231107
7 novembre 2023
tout emploi de la fonction publique par avis du comité médical du 23 septembre 2020 et de la commission de réforme du 16 mars 2021, et si cette invalidité fait obstacle à une reprise d'activité de l'agent
DTA_2101858_20230517
17 mai 2023
A, fonctionnaire de l'Etat, a été titularisé dans le corps des agents techniques du ministère de la défense depuis le 4 mai 2007, au grade d'agent technique principal de première classe depuis le 1er janvier
Chambre 2
DTA_2502130_20251219
19 décembre 2025
Dans le cas où l’autorité disciplinaire a déjà engagé une procédure disciplinaire à l’encontre d’un agent et que ce dernier est ensuite entendu dans le cadre d’une enquête administrative diligentée à son
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