présenté sa réclamation le 30 novembre 1993; qu'en statuant ainsi, le Tribunal a violé l'article R. 196-1 du Livre des procédures fiscales par fausse application ; Mais attendu que, dans un arrêt

Elle peut également être organisée en application d'une convention collective ou d'un accord de branche étendus ou agréés en application de l'article 16 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux

le licenciement de 111 des 250 personnes qui y sont affectées ; que le secrétaire du comité central d'entreprise, par lettre du 31 octobre 1989, a alors réclamé la réunion du comité central qui, selon

à l'indivisaire selon l'équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps du partage, de telle sorte que la cour d'appel a violé ce texte par non-application; Mais attendu que

[I] sur le fondement de la suppression du régime d'équivalence à compter de septembre 2018 infondée, que ''par application de ces dispositions, le régime des équivalences demeurait pendant trois ans après

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Sylvie X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 25 juin

Dès lors qu'elle a constaté qu'un mandat spécial avait été confié par les cautions au clerc de notaire qui ne l'avait pas exécuté conformément aux conditions y étant précisées, la cour d'appel a fait application

au titre du salaire, et celles qui, n'étant pas la contrepartie du travail fourni, n'ont pas à être prises en compte", sans rechercher si, en application des dispositions combinées de l'article IV-2,

Demande d'avis n°S 24-70.008 Juridiction : la cour d'appel de Paris SV1 Avis du 7 janvier 2025 n° 15001 P+B R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ___

Par ordonnance du 27 juillet 2021, le juge des référés a dit n'y avoir lieu à référé.

première mise en demeure adressée à la commune, la cour d'appel qui a statué par des motifs inopérants, a violé par fausse application l'article 1153 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article

ne court qu'à compter de la liquidation par le salarié de ses droits à la retraite, jour où le salarié titulaire de la créance à ce titre a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer

X... et, en second lieu, en quoi les procédures prud'homales engagées par celui-ci n'étaient pas conformes aux statuts, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 1134 du code civil ;

À la même date, il a été élu aux fonctions de secrétaire du comité d'entreprise et membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. 3.

Roger A..., M.

de la loi ce type de compétition, ce que n'a pas prévu le législateur ; que dans le cas d'espèce, il apparaît clairement qu'il existait une difficulté technique en raison d'une bosse dans un virage qui

et a, en conséquence, condamné cette dernière à payer à la société Goujeau diverses sommes en application de cet accord ; Et attendu, en second lieu, que le moyen critique en sa deuxième branche un

X... bénéficiait d'une ancienneté dans l'entreprise à compter du 16 septembre 1976, en application de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, entraîne, par voie de conséquence, en application

suivi pour passer les écritures en comptabilité, établit qu'il a été porté au crédit du solde du compte 4501 des intimés le 22 juin 2015 la somme de 17 435,01 € et au débit du compte 4590 ce même montant

fait une fausse application de la convention collective et a violé ensemble l'article 8-11 de ladite convention et l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes, qui a constaté