Codes de loi français

Article 11

représentant du directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, fait afficher, dans les quarante-huit heures, dans le groupe hospitalier, l'hôpital non rattaché à un groupe hospitalier ou le pôle d'intérêt commun concerné, les modifications apportées

Article 4

Le premier chargement en combustible nucléaire de chacune des tranches ne pourra intervenir qu’après que le ministre de l’industrie aura donné son approbation à cette opération et qu’auront été apportées, à sa demande, les modifications à l’installation

Article 5

enseignants associés à temps plein peuvent être autorisés, par le chef d'établissement, dans la limite de la durée de leur engagement, dans les conditions et selon les modalités fixées aux articles L. 413-8 à L. 413-11 du code de la recherche, à apporter

Article 17

-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna les adjonctions et modifications apportées au code de commerce en ses articles L. 225-22-1, L. 225-42-1, L. 225-79-1, L. 225-90-1 et L. 225-102-1 par les articles 8 et 9 de la loi

Article 10

décret du 30 octobre 2013 susvisé ; 2° R. 612-10, R. 612-27, R. 612-32, R. 612-50-1, R. 613-10, R. 613-11, R. 613-12, R. 613-16, R. 613-18, R. 613-23 et R. 616-1 dans leur rédaction issue du décret du 3 novembre 2014 susvisé ; 3° La modification apportée

Article 24

. - Les pertes de recettes résultant pour l'Etat du I, du b du 2° du II, du maintien du dispositif ISF-PME au titre des apports en nature et de la non-exclusion des associés et des actionnaires du bénéfice du dispositif ISF-PME sont compensées, à due

Article Annexe I

Accueil et communication auprès des personnes dans les structures de soin : - accueil des personnes, écoute et apport d'une réponse adaptée, y compris en situation difficile ; - conduite d'un entretien de recueil de données médico-sociales nécessaires

Article 1

Il coordonne l'action interministérielle d'aide aux victimes dans les situations d'urgence dans le cadre d'une cellule interministérielle et veille à la continuité de l'aide apportée dans le prolongement du traitement d'urgence assuré par cette cellule

Article 7

lors lorsqu'ils sont autorisés par la réglementation ; - les acquisitions et aliénations immobilières ; - les baux autres que les baux domaniaux, ; - les marchés autres que les accords-cadres ; - les bons de commande ; - les participations et les apports

Article 37

I. - Les périodes d'épandage et les quantités épandues sont adaptées de manière : - à assurer l'apport des éléments utiles aux sols ou aux cultures sans excéder les besoins, compte tenu des apports de toute nature, y compris les engrais, les amendements

Article 8.3.1

Le service apporte une expertise technique sur l'évolution de la situation hydrométéorologique au service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité du secrétariat général et aux services concernés du ministère de l'intérieur. 2° Le directeur du

Article Annexe Avenant Convention

Il a été convenu que les modifications suivantes sont apportées à la convention du 21 mai 1889 : 1° A l'article 3 est ajouté le paragraphe ci-après : "Pour la section comprise entre Saint-André et Puget-Théniers, les délais dans lesquels les travaux

Article 43

Les dépenses de personnel dont le titulaire apporte la preuve qu'elles résultent directement et nécessairement de la résiliation du marché. ; - le montant des sommes versées à titre d'avance, d'acompte, de règlement partiel définitif et de solde ; 43.3.2

Article 3

minimum passant au tamis de ... mm ou micron de mètre selon le cas d'ouverture de maille ; La teneur en éléments utiles, exprimée en chaux (CaO) et en magnésie (MgO) si celle-ci est supérieure à 2,5 p. 100 et l'état de combinaison sous lequel ils sont apportés

Article R433-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 93

Dans le délai de deux mois suivant la transmission au ministre chargé de l'énergie, l'opérateur lui adresse un rapport de synthèse des observations recueillies, accompagné le cas échéant des modifications apportées au projet ou des motifs pour lesquels

Article R141-20-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 62 > 76

En cas de pluralité de candidatures présentant de telles garanties, l'autorité administrative compétente choisit le bénéficiaire de la dévolution en tenant compte de ses missions, du niveau de financement apporté à l'association dissoute et du dossier

Article R229-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 76

L'exploitant peut également apporter cette justification dans le cadre de sa déclaration annuelle des niveaux d'activité de l'installation prévue au premier alinéa de l'article L. 229-16.

Article 7

Il mentionnera également les difficultés qu'il a rencontrées, les enseignements qu'il en a tirés et les apports dans son futur poste d'ingénieur d'études ; -un organigramme structurel et un organigramme fonctionnel de la structure qui l'emploie ; -le

Article Annexe à l'article D412-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 18 > 04

. - Les critères à appliquer pour l'évaluation du caractère disproportionné de la charge et les preuves à apporter à l'appui de cette évaluation sont les suivants : 1° Le rapport entre les coûts nets de la conformité avec les exigences en matière d'accessibilité

Article R628-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 09 > 61

La preuve du soutien prévu par ce texte, recueillie auprès des parties affectées, est apportée par tout moyen au plus tard au moment où le juge statue.