Annexe - Arrêté du 21 août 2000 Art. 1, Art. 2, Art. 3 - Arrêté du 25 avril 2002 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12 - Arrêté du 23 mars 2004 Art. 1, Art. 2, Art.

Article R243-59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 43 > 71

Code de la sécurité sociale

Il précise l'adresse électronique où ce document approuvé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de l'agriculture, est consultable et indique qu'il est adressé au cotisant sur sa demande.

Article 6

—

- Arrêté du 30 décembre 2019 Art. 4 A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2008-1309 du 11 décembre 2008 Art. 9 - Arrêté du 3 mai 2002 Art. 1 - Arrêté du 8 novembre 2018 Art. 6 - Arrêté du 16 novembre 2001 Art. 1 - Arrêté

Article 22-1

—

A l'issue d'une période de deux ans à compter de la signature du présent arrêté, un diagnostic de la fiabilité des informations contenues dans la base de données nationale est réalisé.

Article 11

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La commission est instituée par arrêté du commissaire de la République. Cet arrêté fixe le siège de la commission. Il est notifié aux maires. La commission est installée au plus tard à l'ouverture de la campagne électorale.

Article 12

—

Les dispositions du présent arrêté ou des arrêtés modificatifs ultérieurs seront appliquées au fur et à mesure du remplacement des signaux, feux ou marquages actuellement en place.

Article 5

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L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut autoriser une entreprise assujettie à déroger temporairement aux dispositions du présent arrêté, en lui impartissant un délai pour régulariser sa situation.

Article 21

—

Le compte financier, arrêté au 31 décembre de chaque année, est visé par le directeur de l'établissement qui certifie que le montant des ordres de dépenses et des ordres de recettes est conforme aux écritures.

Article 2

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- Arrêté du 5 avril 2016 Art.

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