Violation de l'article 6+6-3-c - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale;Article 6-1 - Procès équitable) (Article 6-3-c - Se défendre avec l'assistance d'un défenseur;Article 6 - Droit

Violation de l'article 2 - Droit à la vie (Article 2-1 - Vie) (Volet matériel);Violation de l'article 2 - Droit à la vie (Article 2-1 - Enquête effective) (Volet procédural);Violation de l'article 3 -

  » Article 43 [Récusation] «   1.

Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-1 - Arrestation ou détention régulières;Article 5-1-c - Raisons plausibles de soupçonner);Violation de l'article 5 - Droit à la liberté

Azerbaïdjan - 60259/11 Arrêt 15.10.2015 [Section I] Article 11 Article 11-1 Liberté de réunion pacifique Condamnation à cinq jours de détention pour avoir contrevenu aux ordres de la police de se retirer

    En vertu de l’article 31, alinéa 3 de la Constitution et de l’article   16 du CPP, l’inculpé est présumé innocent jusqu’à l’établissement du contraire par un jugement définitif. 45.

requis par l’article 5 §   1   e) de la Convention entre le but de la détention et les conditions dans lesquelles elle a lieu, et à la violation de l’article 5 §   4 en l’absence d’un recours

Les parties pertinentes de ces articles sont libellés comme suit   : Article 160 (1)     Lorsqu’il existe des raisons suffisantes de soupçonner qu’un local (...) contient des documents,

Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Traitement dégradant) (Volet matériel);Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Traitement dégradant) (Volet

de l'article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale (Article 8-1 - Respect de la vie privée);Violation de l'article 13+8-1 - Droit à un recours effectif (Article 13 - Recours effectif) (Article

Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Traitement dégradant) (Volet matériel);Violation de l'article 13+3 - Droit à un recours effectif (Article 13 - Recours effectif) (Article

mineurs dans le but de son arrestation   : violation   Article 5 Article 5-3 Aussitôt traduite devant un juge ou autre magistrat Durée d’une garde à vue (3 jours, 5 heures et 30 minutes) &#xa0

Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Traitement dégradant) (Volet matériel);Violation de l'article 13 - Droit à un recours effectif (Article 13 - Recours effectif)

Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure administrative;Article 6-1 - Délai raisonnable);Violation de l'article 13 - Droit à un recours effectif

Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure civile;Article 6-1 - Délai raisonnable);Violation de l'article 13 - Droit à un recours effectif

Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Expulsion) (Ouzbékistan) (Tadjikistan);Violation de l'article 34 - Requêtes individuelles (Article 34 - Entraver l'exercice du droit de

Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-4 - Contrôle par un tribunal);Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-5 - Réparation)

Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Enquête effective) (Volet procédural);Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Torture) (Volet matériel)

Violation de l'article 11 - Liberté de réunion et d'association (Article 11-1 - Liberté d'association);Violation de l'article 13 - Droit à un recours effectif (Article 13 - Recours effectif)

Violation de l'article 11 - Liberté de réunion et d'association (Article 11-1 - Liberté d'association);Violation de l'article 13 - Droit à un recours effectif (Article 13 - Recours effectif)