SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1273 DU CODE CIVIL, L. 132-10, 3° ALINEA DU CODE DU TRAVAIL, 37 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES DOCUMENTS CONTRACTUELS, DEFAUT

L 2323-31 (ancien) du Code du Travail et à l'article 1233-30 1° du Code du travail.

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

contestées, à savoir l'article L. 1233-65 du code du travail, dans leur rédaction issue de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 et modifiée par la loi n° 2008-126 du 13 février 2008, sont applicables

de l'article L. 1233-24-1 du code du travail.

de l'article L. 1233-24-1 du code du travail.

L... la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

'; y ajoutant, - débouter la salariée de l'intégralité de ses demandes et la condamner à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

de l'article 700 du code de procédure civile de première instance et 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile d'appel ainsi qu'aux entiers dépens, -

elle l'a fait, la cour d'appel a encore violé l'article L. 1233-15 du Code du travail.

Maron, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

1134 du code civil, ensemble les articles L. 1221-1 et L. 1233-3 du code du travail ; Attendu que pour déclarer recevable la demande de M.

du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS PROPRES QUE : « Sur le motif économique du licenciement : Attendu qu'en application de l'article L.1233-3 du Code du travail, constitue un licenciement pour

16 du code de procédure civile.

VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N 79-11.502 ET 79-40.785 ; SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 121-1 DU CODE DU TRAVAIL ET 1273 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE BARRAT, QUI AVAIT

de l'article 4 du code de procédure civile.

L. 432-1 (alinéas 1 et 2) du code du travail, devenu les articles L. 2323-6 et L. 2323-15 ; que ces opérations de consultation et celles prévue par l'article L. 321-3, devenu l'article L. 1233-30 du code

L 1233-2 du Code du Travail dit que tout licenciement pour motif économique doit être justifié par une cause réelle et sérieuse ; que l'article L 1233-3 du Code du Travail dit que constitue un licenciement