), les articles de presse (annexes 7, 8, 9,10,37, 29, et 30), les échanges entre Essilor et un pure player (annexe 13), ni les déclarations des syndicats d'opticiens (annexes 31,32, 33, 34 et 36) pour

N° RG 21/01280 - N° Portalis DBZ7-W-B7F-E2Y2 minute n°26/171 du 13/04/2026 Grosse et copies le aux avocats JUGEMENT DU 13 Avril 2026 Par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de Bayonne

[V] [U] et Mme [Y] [O] in solidum aux entiers dépens, dont distraction au profit de la SCP PMH & associés en application de l’article 699 du code de procédure civile.

irrecevable conformément à l'article 901 du code de procédure civile qui prévoit que la déclaration d'appel doit être déposée par acte d'avocat.

[G] lors des opération d’expertise des dommages réalisées le 13 octobre 2023, mentionne cependant que celui-ci a été invité à assister à cette réunion le 13 septembre 2023.

Le 26 août 2022, ce jugement a été signifié à M. [J] par procès-verbal de recherches infructueuses. Le 13 novembre 2023, M. [J] a relevé appel de ce jugement.

27 juin 2013 au 26 juillet 2013 ; AUX MOTIFS QUE « sur la demande en liquidation d'astreinte, par ordonnance du 13 juin 2013, le conseiller de la mise en état a enjoint aux sociétés Sebar et GDE

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 1er mars 2001, qui, pour vol à l'aide d'une effraction, l'a condamné à 13 mois d'emprisonnement ; Vu le

1 000 euros par infraction constatée, -condamner solidairement la SCI [R] et Mme [S] [A] à payer à la SCIOI Paris 13 la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

AZNAR, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS N° PCL : 2026J00610 N° RG : 2026P00608 FAITS ET PROCEDURE A la date du 13

en application de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens ».

, l'a condamné à 10 mois d'emprisonnement et a prononcé la confiscation des billets de banque contrefaits ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00831 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WY53 [C] [V] Minute électronique Cour d'appel de Douai Ordonnance du vendredi 29 mai 2026 République

23-1 de l'ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; - Vu les articles 126-1 et suivants du code de procédure civile, notamment l'article 126-3 ;

ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'association Expert-comptable media association (ECMA), dont le siège est [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 26

(Val-de-Marne), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juin 1995, où étaient présents : M.

Une assemblée générale extraordinaire ayant pour ordre du jour : La modification de l'article 13 des statuts, L'article 13 est actuellement ainsi rédigé : Article 13 - INDIVISIBILITE DES PART SOCIALES

L'article L. 742-4 du même code dispose que «Le magistrat du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention