[T] à lui payer la somme de 2.500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, Condamne M. [T] aux entiers dépens, comprenant les frais de commissaire de justice.

des droits de l'homme, 1er du Protocole additionnel à cette convention, 131-21 du code pénal, 442-6 du code de commerce, L. 713-4 du code de la propriété intellectuelle, 1382 du code civil devenu 1240

L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile ; La chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation a rendu le présent

441-1, 441-1, alinéa 2, 441-10, 131-6, 131-27 du Code pénal, ensemble les articles 147, 150, 151 du Code pénal abrogé par la loi du 16 décembre 1992 mais toujours en vigueur au moment des faits, méconnaissance

Conformément aux articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à l'acte introductif et aux écritures déposées par les parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens

[W] la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 441-1, 441-4 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a estimé qu'il existait des

R. 143-8 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, ensemble les articles L. 441-6, R. 441-7 et R. 434-31 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 143-8 du code

700 du code de procédure civile.

Il convient de se référer à l'assignation susmentionnée pour l’exposé des moyens venant au soutien de ces demandes, par application des articles 446-1 et suivants et 455 du code de procédure civile.

défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 112-2, 441-1, 441-4 du Code pénal, 7 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de

447 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 447 du code de procédure civile : 4.

Sur les demandes accessoires La partie défenderesse à une mesure ordonnée sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ne peut être considérée comme une partie perdante au sens de l'article

442 du Code pénal, 15 et 28 du décret-loi du 18 avril 1939 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L.442-1, L.442-2, alors en vigueur, R.441-11, R.442-6

593 du Code de procédure pénale, des articles 441-7 et 121-3 du nouveau Code pénal, défaut de motif, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Jean-Pierre X... devant le tribunal

[U] en demeure de lui payer la somme de 1 440 euros TTC au titre de ses honoraires.

» ; Seconde question : « L'article L. 441-7, I du code de commerce qui, tel qu'il est désormais interprété par la Cour de cassation, permet au juge d'exercer, en application de l'article L. 442-6, I,