; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R. 443-4, R. 443-7, R. 480-7 du Code de l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé la

480 du nouveau Code de procédure civile et 1351 du Code civil ; Mais attendu qu'une décision rendue "quant à présent" dessaisit le juge et acquiert l'autorité de la chose jugée ; Et attendu que

480 du code de procédure civile, ensemble l'article 1351 du code civil, devenu 1355 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles 1355 du code civil et 480 du code de procédure civile :

PROCÉDURE : Articles 480 et suivants du code de procédure civile. Délibéré par mise à disposition fixé au 30 avril 2026 prorogé au 22 mai 2026.

485, dernier alinéa, 510 et 593 du Code de procédure pénale, violation de la loi et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a été prononcé par M.

3 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991, ensemble l'article 384 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'une décision de justice n'a autorité que dans les limites des énonciations figurant au dispositif

a manifestement violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; 4°) que, faute d'expliquer en quoi, comme ils y étaient encore invités par les conclusuions de M.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 janvier 1995, où étaient présents : M.

1355 du code civil, 480 du code de procédure civile, ensemble l'article R.322-27 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour Vu l'article 1355 du code civil : 10.

; Vu le mémoire produit ; Sur le troisième moyen de cassation (subsidiaire), pris de la violation des articles 3, 9, 37, 40 de la loi 77-2 du 3 janvier 1977, 1382 du Code civil, 2, 3, 485, 593 du

311-1 et 321-1 du Code pénal, 203, 480-1 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, statuant sur l'action civile, a confirmé le jugement

460, 480 et 542 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1351 du Code civil ; 3 ) que si seul ce qui est tranché par le dispositif peut avoir l'autorité de la chose jugée, la portée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

articles 313-1, 313-7 et 313-8 du Code pénal, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 2, 3, 427, 485, 485, 509, 512, 515, 591 et 593 du Code de

Code de procédure civile ; 3 / que M.

L. 600-4-1 et L. 480-13 du code de l'urbanisme, ensemble l'article 1351, devenu 1355, du code civil ; 4°/ que les motifs par lesquels le juge administratif écarte les moyens soulevés par les parties

Les deux dossiers ont été joints à l’audience, conformément à la demande des parties et en application des dispositions de l’article 367 du code de procédure civile.