libre circulation des représentants du personnel et des représentants syndicaux, la somme de 10.000 euros sur le fondement de l'atteinte à l'intérêt collectif de la profession sur le fondement de l'article

une inégalité de traitement s'agissant de la prime de 13 ème mois » ET AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur l'intervention du syndicat CGT des entreprises de propreté des Bouches-du-Rhône : Aux termes de l'article

Sur les demandes formulées par le syndicat CFTC de la Métallurgie Isère Le droit applicable Aux termes des dispositions de l'article L.2132-3 du code du travail, les syndicats professionnels ont

l'intérêt individuel du salarié, ne porte pas d'atteinte aux intérêts collectifs de la profession ; qu'en décidant du contraire pour allouer des dommages-intérêts au SNRT, la cour d'appel a violé l'article

du conseil municipal en application de l'article L. 2122-22 () ".

L'article L. 2132-3 du code précité prévoit que : " Nul ne peut bâtir sur le domaine public maritime ou y réaliser quelque aménagement ou quelque ouvrage que ce soit sous peine de leur démolition, de confiscation

L. 213-1 et L. 213-2 du code du domaine de l'Etat applicable à Mayotte, aujourd'hui repris à l'article L. 5111-1 du code général de la propriété des personnes publiques ; que la circonstance que le procès-verbal

de secours, à l'exception des prestations énumérées à l'article L. 121-7 () ".

Par ordonnance du 26 juillet 2016, le juge des référés a : Au visa de l'article L. 2132 ' 3 du code du travail, : ' dit que le juge des référés était compétent pour statuer sur les demandes de la CGT

ont été reprises à l'article L. 2132-9 du code général de la propriété des personnes publiques, mentionne que le bateau dénommé " Melodie", dont M.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 2132-2 du code du travail : " Les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice. / Les syndicats peuvent, devant toutes les juridictions, exercer les

En premier lieu, il n’est pas contesté qu’aucune révision n’est venue abroger les stipulations de l’article 3.1 de l’accord collectif du 5 mars 2010.

Aux termes de l’article R. 2132-1 du même code : « Les documents de la consultation sont l'ensemble des documents fournis par l'acheteur ou auxquels il se réfère afin de définir son besoin et de décrire

demande du syndicat CGT/ASF Valence est recevable et fondée, la défense des salariés dans l'exécution loyale de leurs contrats de travail relevant par essence de sa mission, la Cour d'Appel a violé l'article

Il y a toutefois lieu de souligner que le décret n° 99-1161 auquel il est fait référence à l'article 3.3 a été abrogé, tandis que les dispositions des articles 3-2 et 3.3 ont été pratiquement reprises

arrêt, quand cet arrêt avait été rendu sur la demande d'un syndicat agissant sur le fondement d'une atteinte à l'intérêt collectif de la profession, la cour d'appel a violé le texte susvisé, ensemble l'article

constaté par les agents mentionnés à l'article L. 2132-23.

techniciens, personnels des bureaux et assimilés de la RATP, de ses demandes d'annulation de la révocation et de réintégration de Monsieur X... ainsi que de dommages et intérêts sur le fondement de l'article

Aux termes de l’article R. 2132-1 du même code : « Les documents de la consultation sont l'ensemble des documents fournis par l'acheteur ou auxquels il se réfère afin de définir son besoin et de décrire

[Adresse 3] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Marie-sophie VINCENT, avocat au barreau de PARIS, toque : E1858 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article