l'existence d'une pratique discriminatoire de l'URSSAF dans l'application de cette tolérance, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu les articles

société KS Motorac à lui verser une indemnité de licenciement ; qu'en lui allouant néanmoins la somme de 662,42 euros à ce titre, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé ainsi les articles

4 et 5 du code de procédure civile ; 2°/ que l'article R. 57 du code électoral prévoit uniquement que le président du bureau de vote constate publiquement et mentionne au procès-verbal l'heure d'ouverture

selon le moyen, que dans sa requête et ses conclusions, l'UAP contestait seulement la désignation de la salariée en qualité de délégué syndical de l'établissement ; qu'ainsi, le Tribunal a violé les articles

1er : Les articles 4 et 5 du jugement du tribunal administratif de Besançon en date du 15 juin 1983 sont annulés.

C, conformément aux articles L. 614-5 et L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, pour statuer en qualité de juge du contentieux des décisions de transfert.

X... était en droit de prétendre au bénéfice d'un capital décès, qu'il n'avait pourtant jamais sollicité, a violé les dispositions des articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu

X... était en droit de prétendre au bénéfice d'un capital décès, qu'il n'avait pourtant jamais sollicité, a violé les dispositions des articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu

X... était en droit de prétendre au bénéfice d'un capital décès, qu'il n'avait pourtant jamais sollicité, a violé les dispositions des articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu

X... était en droit de prétendre au bénéfice d'un capital décès, qu'il n'avait pourtant jamais sollicité, a violé les dispositions des articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu

X... était en droit de prétendre au bénéfice d'un capital décès, qu'il n'avait pourtant jamais sollicité, a violé les dispositions des articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu

X... était en droit de prétendre au bénéfice d'un capital décès, qu'il n'avait pourtant jamais sollicité, a violé les dispositions des articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu

Publimod'Photo, défenderesse à l'action, n'établissait pas que la date de réalisation de la cession était postérieure à ce licenciement, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige, en violation des articles

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les premier et troisième moyens réunis ; Vu les articles 1382 du Code civil et 4 et 5 de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu

constituer le passage couvert n'est pas installée », alors qu'il ressortait des conclusions des parties que ces travaux n'avaient pas été contractualisés, a méconnu les termes du litige, en violation des articles

disant dans ces conditions qu'il n'est pas invoqué le paiement d'un salaire minoré ni le non respect d'un minimum légal ou conventionnel, la cour d'appel a violé le principe susvisé au regard des articles

8, place du Marché, 71250 Cluny, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

2e Civ., pourvoi n° 14-21.377), mais seulement en ce qu'il a fait porter l'expertise sur le suivi post-opératoire du 11 avril 2012 ; Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu les articles

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci après annexé : Attendu que, recherchant, sans violer les articles 4 et 5 du code de procédure civile

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL,23 ET 31, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL,4 ET 5 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU TRAVAIL DES JEUX ET 7 DE LA LOI DU 20