Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
10 558 résultats pour « astreinte conventionnelle »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
10 558 résultats pour « astreinte conventionnelle »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 8
remplacé par les dispositions suivantes : " Art. 27 – L’administrateur d’un office dont le titulaire est interdit ou destitué doit payer aux clercs et employés, sur les produits de l’office, les salaires et indemnités de toute nature prévus par les conventions
Article 18
ferroviaire peut conclure en tant que de besoin avec la société nationale SNCF ou ses filiales ou groupements d'intérêt économique relevant du champ du I de l'article L. 2101-2 du code des transports ou avec d'autres organismes de sécurité sociale des conventions
Article 33
prestations complémentaires vieillesse Afin de pérenniser le régime de prestations complémentaires vieillesse, mis en place par la réforme de 2007 et instaurant une cotisation d'ajustement sur l'ensemble du revenu du chirurgien-dentiste, les partenaires conventionnels
Article 4
ou au bénéfice d'un avantage temporaire de retraite servi par l'Etat, perçoivent, à titre transitoire, de manière dégressive à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, une indemnité de départ à la retraite, sont déterminées par voie de conventions
Article L8121-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 30 > 97
L'autorité centrale de l'inspection du travail prévue par la convention n° 81 de l'Organisation internationale du travail du 11 juillet 1947 sur l'inspection du travail ainsi que par la convention n° 129 de l'Organisation internationale du travail du
Article L1224-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 08
obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la date de la modification, sauf dans les cas suivants : 1° Procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire ; 2° Substitution d'employeurs intervenue sans qu'il y ait eu de convention
Article D3223-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 84 > 07
Toute activité non compatible avec le droit de passage inoffensif dans la mer territoriale, tel que mentionné à l'article 19 de la convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982, et toute activité à caractère militaire dans les
Article D331-64
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 01 > 24
Les occupants des logements faisant l'objet des prêts conventionnés ont droit à l'aide personnalisée au logement dans les conditions prévues par les titres préliminaires et III à V du présent livre (1ère et 2e parties) et par le livre VIII, sauf lorsqu'ils
Article D353-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 97 > 84
Le bailleur est tenu de proproser un bail conforme à la convention auquel sont annexés une copie de ladite convention ainsi que des éléments du barème de l'aide personnalisée au logement.
Article R2111-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 65 > 31
La convention prévoit les conditions dans lesquelles la Société des grands projets ou sa filiale lève, le cas échéant, les éventuelles réserves dont serait assortie toute autorisation délivrée par une autorité administrative.
Article L932-24-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 50
informations prévues par l'article L. 932-24-3 peuvent être mises à disposition des participants et la possibilité d'inclure ces informations dans les rapports prévus aux articles L. 932-41-2 du présent code et L. 385-7 du code des assurances pour les conventions
Article R114-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 17 > 46
Cet arrêté recense également les organismes signataires des conventions mentionnées à l'article R. 114-33 et les organismes couverts par chacune des conventions signées, ainsi que les organismes dont les données relatives aux prestations sont hébergées
Article L3221-4-1 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 91 > 87
L'établissement peut conclure avec une association de soins, de prévention, de réadaptation et de réhabilitation une convention pour la mise en œuvre d'une démarche thérapeutique qu'elle définit.
Article R1453-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 00 > 14
porter notamment sur : 1° La définition des avantages exigée par les dispositions du 4° de l'article R. 1453-14 ; 2° Les montants de ces avantages, au regard des seuils prévus par l'arrêté mentionné à l'article L. 1453-11 ; 3° Le contenu de la convention
Article R5133-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 52 > 94
Sur la base de la convention d'orientation prévue à l'article L. 262-32 du code de l'action sociale et des familles, le préfet arrête la répartition des crédits entre les organismes au sein desquels peuvent être désignés des référents en application de
Article L244-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 24 > 82
L'engagement du contrôle des conventions de délégation de service public prévu à l'article L. 211-10 est préalablement notifié par le président de chambre régionale des comptes au délégataire.
Article R4121-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 59
de l'article L. 4121-1, les immeubles dont l'Etat a la jouissance ou qu'il détient à un titre quelconque sans en avoir la propriété sont mis à la disposition des services civils ou militaires de l'Etat et de ses établissements publics par voie de conventions
Article L3142-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 49 > 89
Pour mettre en œuvre le droit à congé du salarié mentionné à l'article L. 3142-16, une convention ou un accord de branche ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d'entreprise détermine : 1° La durée maximale du congé ; 2° Le nombre de renouvellements
Article L3133-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 08
Un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche fixe les modalités d'accomplissement de la journée de solidarité.
Article L6325-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 74
Une convention est conclue à cet effet entre l'employeur, les entreprises d'accueil et le salarié en contrat de professionnalisation. Les modalités de l'accueil et le contenu de la convention sont fixés par décret.
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