de partie civile du chef de faux en écriture publique visant ce testament, retient que l'autorité de la chose ainsi jugée au pénal s'oppose à la constatation de son caractère falsifié par la juridiction

annulation d'un acte de la procédure ; " aux motifs que le fax contenant des conseils, conforté par les surveillances et la reconnaissance d'actes de prostitution par les jeunes femmes, étaient constitutifs

de la loi du 29 juillet 1881, des articles 85 à 88-1, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la plainte avec constitution

de la caution à appréhender les risques liés à l'endettement nés de l'octroi des prêts en fonction de ses capacités financières ; qu'ainsi pour qualifier une caution d'avertie, les

section, en date du 28 mars 2018, qui, dans l'information suivie sur sa plainte du chef de diffamation publique envers un particulier, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant sa constitution

Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 20 janvier 1987) que M.

dont l'employeur imposait le port à ses salariés avaient pour objet de permettre l'identification des salariés dans les entreprises utilisatrices, n'a pu décider que la fourniture de ces vêtements constituait

H... du chef de délit d'initié, que l'acquisition de "contract for difference" (ci-après "CFD") était constitutive d'une opération au sens de l'article précité, quand ces instruments financiers ne sont

du personnel dont le contrat s'est poursuivi avec le nouvel employeur à la date du transfert ; que lorsque le salarié était titulaire de mandats dans l'établissement dont l'activité transférée ne constituait

pourvoi n° U 24-19.295 contre l'arrêt rendu le 27 juin 2024 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-4), dans le litige l'opposant à l'établissement Côte d'Azur Habitat, établissement public à caractère

erronée ait pu être passée avec l'accord du comptable, ce que celui- ci conteste, est sans incidence sur la position du compte, ni même sur l'appréciation de l'intentionnalité de l'acte, compte tenu du caractère

La société [2] a établi la déclaration d'accident du travail le 1er avril 2021, assortie de réserves motivées quant au caractère professionnel de l'accident et à l'existence d'une cause totalement étrangère

X... constituait une palpation de sécurité, la cour d'appel a violé les articles 56, 76, 78-2 et 78-3 du code de procédure pénale, ensemble les articles R. 434-14 et R. 434-16 du code de la sécurité intérieure

budget, la mettant dans de graves difficultés financières et la contraignant sans cesse à des vérifications et des relances ; que pour autant, elle ne présente aucun développement tendant à la caractérisation

Carmet, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Chagny, Lanquetin, conseillers, MM.

effectif, ne peut constituer l'élément matériel du délit d'escroquerie ; " alors, d'autre part, que la remise de la chose convoitée par l'utilisation de manoeuvres frauduleuses est un élément constitutif

sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la cause réelle et sérieuse d'un licenciement peut exister, en l'absence de faute grave, d'élément intentionnel et malgré le caractère

de l'infraction; qu'en effet, ces différents documents forment un ensemble indissociable constitutif d'une publicité prêtant à équivoque; que de tels procédés ne sauraient se substituer à une publicité

[J] était terminée, qu'une décision sur le caractère professionnel de l'accident serait prise le 6 février 2019 et qu'elle avait la possibilité de venir consulter les pièces constitutives du dossier.

clients de la banque ; que les poursuites du chef d'escroquerie concernant le dossier Kom ne sont pas fondées et le jugement sera réformé à cet égard ; que la partie civile invoque par ailleurs le caractère