La cause du licenciement doit être objective et reposer sur des faits matériellement vérifiables. Les faits doivent être établis et constituer la véritable cause de licenciement.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR jugé sans cause réelle et sérieuse le licenciement, prononcé pour faute grave, de Monsieur X... et de lui AVOIR en conséquence

En statuant ainsi alors, d'une part, qu'il existait un lien de dépendance entre les chefs du jugement relatifs à l'appréciation de la cause du licenciement et les indemnités susceptibles d'être dues en

, 14.820 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 7.414 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif, 7.414 euros au titre de l'article L

économique apparu pour les besoins de la cause, la cour d'appel a dénaturé la lettre de licenciement en violation de l'article 1134 du code civil ; 3 / que le juge a l'obligation de rechercher si le

le moyen unique : Attendu que la société Conseil santé fait grief à l'arrêt de dire ce licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que si le motif économique doit être

*] sur la cause du licenciement La lettre de licenciement est ainsi motivée : " notre société a fait l'objet d'une baisse d'activité importante, nous vous avons proposé un emploi à temps partiel, mais

qu'elle rend son remplacement permanent nécessaire, en le contraignant à attendre la reprise éventuelle du salarié pour lui proposer une mesure d'adaptation de poste à son handicap ; qu'en l'espèce la cause

, il appartient au juge de qualifier les faits invoqués ; qu'en conséquence, saisis d'un moyen en ce sens, les juges du fond sont tenus de rechercher et d'apprécier si la véritable cause du licenciement

à la formation ; AUX MOTIFS QUE la cause réelle du licenciement est celle qui présente un caractère d'objectivité ; qu'elle doit être existante et exacte ; que quant à la cause sérieuse, c'est celle d'une

annexé, pris en sa quatrième branche, laquelle est préalable : Attendu que la cour d'appel a procédé à la recherche prétendument omise en écartant la simple allégation de la salariée relative à une cause

Dire et juger que le licenciement dont elle a été victime est nul compte tenu des actes de harcèlement moral, qui sont justifiés et qui sont la seule cause de son inaptitude à l'origine de son licenciement

B) Sur la cause du licenciement Aux termes de la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige, l'employeur reprochait à Stéphane Y..., d'une part, des retards multiples non excusés, d'autre

de licenciement ; qu'en vertu du même principe, le juge judiciaire ne saurait remettre en cause la décision de l'autorité administrative en déclarant le licenciement nul ; qu'en l'espèce, par lettre motivée

, et mis en œuvre la procédure de licenciement le 17 janvier 2012 en adressant à M.

ce dernier serait ainsi nul à défaut d'avoir été motivé par l'imputation d'une faute grave. 3/ Sur la cause du licenciement [16] Il résulte des articles L. 1232-1 et L 1232-6 du code du travail

Z..., qu'il a été licencié à partir d'une simple supposition qu'il aurait eu connaissance de l'existence des avis à tiers détenteur (ATD) alors qu'il résulte d'une jurisprudence constante que la cause

Attendu que la seule insuffisance de résultats peut, en soi, constituer une cause de licenciement, et qu'il appartient au juge d'apprécier, conformément à l'article L 122-14-3 du code du travail, si les

Elle a été licenciée le 5 juillet 2019 pour cause réelle et sérieuse.

Il est ainsi établi que la cause du licenciement invoquée par la société Les compagnons n'est pas réelle, de sorte que Mme X... peut prétendre à une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse