Les séances du comité de règlement des différends et des sanctions sont publiques, sauf demande contraire de la personne poursuivie ou sur décision du comité.

Article D226-2-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 83 > 81

Code de l'action sociale et des familles

Cette information est de principe, sauf : 1° si elle est contraire à l'intérêt de l'enfant ; 2° si elle risque de faire courir un danger à l'enfant ; 3° si elle risque de faire courir un risque à la personne émettrice mentionnée au premier alinéa,

Article L332-16-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 71 > 58

Code du sport

Dans le cas prévu à l'alinéa précédent, le prononcé de la peine complémentaire d'interdiction judiciaire de stade prévue à l'article L. 332-11 pour une durée d'un an est obligatoire, sauf décision contraire spécialement motivée.

Article L332-16-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 71 > 58

Code du sport

Article R543-171-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 16 > 18

Code de l'environnement

. – En l'absence de preuve contraire, l'apposition du marquage CE sur un équipement électrique et électronique vaut présomption de conformité aux dispositions de la présente sous-section.

Article A4241-59-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 90 > 95

Code des transports

Sans préjudice des dispositions des articles L. 4242-1 et L. 4243-1 et sauf dispositions contraires des règlements particuliers de police, les bateaux de plaisance naviguent librement dans les biefs et franchissent librement les écluses dans les conditions

Article 49 septies I quinquies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 39 > 08

Code général des impôts, annexe III

Par décision du ministre chargé de l'industrie dans le cas contraire.

Article R2122-53-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 77 > 49

Code général de la propriété des personnes publiques

délivrées en application de l'article L. 2122-1 à des procédures de délivrance ou d'approbation particulières, ces procédures demeurent applicables pour la délivrance d'autorisations constitutives de droit réel dans la mesure où elles ne sont pas contraires

Article R311-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 91

Code de l'énergie

non-respect d'une des prescriptions mentionnées à l'article R. 311-43 ou si l'installation n'est pas achevée, à la date du contrôle, à la puissance installée figurant dans la demande de contrat conformément à l'article R. 314-7, sauf disposition contraire

Article L653-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 98 > 44

Code de commerce

de la personne morale comme des siens propres ; 2° Sous le couvert de la personne morale masquant ses agissements, avoir fait des actes de commerce dans un intérêt personnel ; 3° Avoir fait des biens ou du crédit de la personne morale un usage contraire

Article L141-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 25

Code de commerce

Nonobstant toute convention contraire, les paiements partiels autres que les paiements comptants s'imputent d'abord sur le prix des marchandises, ensuite sur le prix du matériel.

Article L274

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 44

Livre des procédures fiscales

Sauf dispositions contraires et sous réserve de causes suspensives ou interruptives de prescription, l'action en recouvrement des créances de toute nature dont la perception incombe aux comptables publics se prescrit par quatre ans à compter du jour de

Article R*43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 18 > 85

Code des pensions civiles et militaires de retraite

l'expiration de cette période, les droits des retraités font l'objet d'un nouvel examen et la majoration est, soit accordée à titre définitif s'il est reconnu que le titulaire continue de remplir les conditions pour en bénéficier, soit, dans le cas contraire

Article L8113-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 37 > 63

Code du travail

Les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 et les fonctionnaires de contrôle assimilés constatent les infractions par des procès-verbaux qui font foi jusqu'à preuve du contraire.

Article L2142-1-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 32

Code du travail

Sauf accord collectif contraire, lorsque le représentant du personnel élu ou désigné est un salarié mentionné à l'article L. 3121-58, le crédit d'heures est regroupé en demi-journées qui viennent en déduction du nombre annuel de jours travaillés fixé

Article R20-44-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 35 > 05

Code des postes et des communications électroniques

l'office d'enregistrement par le ministre chargé des communications électroniques ; – l'exigence d'un dispositif permettant à toute personne de porter à la connaissance de l'office un nom de domaine susceptible de présenter un caractère illicite ou contraire

Article L5711-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 02

Code général de la propriété des personnes publiques

Sous la seule réserve des adaptations prévues par le présent livre et sauf mention contraire dans le tableau ci-après, les dispositions suivantes sont applicables à Wallis-et-Futuna au domaine privé de l'Etat ou de ses établissements publics, dans leur

Article D732-92

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 09 > 00

Code rural (nouveau)

de réversion, sous réserve des conditions suivantes : Le délai d'un an prévu à l'article L. 732-49 en cas de disparition court à dater soit de la première échéance non acquittée lorsque le disparu était titulaire d'une retraite, soit, dans le cas contraire

Article L311-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 68 > 66

Code de la sécurité sociale

Par dérogation au premier alinéa et à toute disposition contraire, le bénéficiaire de l'aide à la réinsertion familiale et sociale des anciens migrants prévue à l'article L. 117-3 du code de l'action sociale et des familles a droit, lors de ses séjours

Article L596-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 71 > 77

Code de l'environnement

Nonobstant toute disposition contraire, les délais applicables devant la commission sont ceux fixés par le décret en Conseil d'Etat mentionné à l'article L. 596-1.

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