puisse être subdélégué comme le prévoit l'article 410 de l'annexe 2 du Code général des impôts sans violer la loi des 16-24 août 1790 ; 2 ) que les parties ne peuvent déposer aucune note après la clôture

Aux termes de l'article R. 2314-8 du code du travail, le système de vote électronique doit pouvoir être scellé à l'ouverture et à la clôture du scrutin. 7.

d'appel que si l'article LP.364-1 du code de l'aménagement de la Polynésie française dispose en ses alinéas 2 et 3 que « L'implantation de constructions contiguës ou mitoyennes, à l'exception des clôtures

[D] de sa rémunération", aux motifs inopérants que le mode de fonctionnement selon lequel "sa rémunération pour un exercice donné a toujours été approuvée par une décision intervenue après la clôture de

, l'exposant) du délit de réalisation de travaux en méconnaissance du plan local d'urbanisme intercommunal, sauf à préciser que l'infraction n'était pas constituée s'agissant de l'édification d'une clôture

que selon les déclarations du comptable, qui a affirmé avoir tenu la comptabilité de la société jusqu'au mois de septembre 2016 et ne plus avoir facturé ensuite, le bilan de l'année 2016 n'a pas été clôturé

, de fourrage, de semis et travaux dans les champs en période estivale, s'occupant aussi des animaux en pension sur son exploitation, entretient l'exploitation en hiver, coupe les épineux dans les clôtures

démontré par le vendeur qu'au moment des visites il aurait informé l'exposante de ce qu'en réalité le terrain était beaucoup plus petit que ce qui était annoncé, et en particulier n'allait pas jusqu'à la clôture

La clôture de la liquidation est intervenue le 30 novembre 2002. A la demande du SMARD, M.

personnel, d'une sanction fiscale pour les mêmes faits sans aucune action récursoire possible ; en l'espèce il est constant que la société redevable de l'impôt a fait l'objet d'une liquidation judiciaire clôturée

dispositif dédié à la mise en œuvre du droit à la déconnexion et, d'autre part, que le salarié avait été sollicité durant son arrêt de travail pour maladie pour exécuter diverses missions portant sur les clôtures

permettait donc plus de saisir le premier président, mais encore, que, avant la délivrance de l'assignation en référé le 13 (sic) décembre 2021, la procédure ouverte devant la cour d'appel avait été clôturée

prolongation de la mesure le 5 juin 2024, en plaçant sous scellé judiciaire le DVD supportant les données de géolocalisation du véhicule, en établissant le rapport de synthèse ainsi que procès-verbal de clôture

prolongation de la mesure le 5 juin 2024, en plaçant sous scellé judiciaire le DVD supportant les données de géolocalisation du véhicule, en établissant le rapport de synthèse ainsi que procès-verbal de clôture

du 31 mars 1987 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 6 juillet 1984 par laquelle le maire de Brion l'a mise en demeure de démolir le mur de clôture

A...ne font état d'aucun obstacle à sa production avant la clôture de l'instruction ; qu'ainsi, la communauté d'agglomération requérante est fondée à soutenir qu'en jugeant que les premiers juges étaient

[T] et la société civile immobilière Le Cloalre, ainsi que celle de la société [L] [R], représentée par M.

terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 16/03/2016 ; Vu le jugement en date du 23/03/2016, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée