et de la lutte contre le terrorisme Responsable d'un service ou d'une mission " sécurité " auprès d'un directeur général d'administration centrale, d'un établissement public administratif, d'un établissement public industriel et commercial, d'une entreprise

Article Annexe III

—

Notamment, il fixe la procédure d'audit applicable dans le cadre de l'instruction d'une demande nouvelle, ou du maintien d'une certification en cours de validité, ou de son renouvellement en fin de période de validité. 2.

Article L615-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 86

Code de la construction et de l'habitation

VII. - Sans qu'y fasse obstacle la nomination d'un administrateur provisoire, le syndicat des copropriétaires ou le syndic peuvent contester le prononcé de l'état de carence et la nomination d'un administrateur provisoire dans un délai de deux mois à

Article R426-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 50

Code de l'environnement

Le constat provisoire ne peut servir de base pour le paiement d'une indemnité par la fédération.

Article L342-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 92 > 24

Code de la construction et de l'habitation

. ― Les personnels chargés de réaliser les contrôles nécessaires à l'accomplissement des missions de l'agence font l'objet d'une habilitation par le ministre compétent.

Article 7

—

Dans ce cas, l'attestation mentionne, outre l'engagement à imputer le montant de l'aide, l'application d'un pourcentage de 100 % à titre dérogatoire et le pourcentage qui permet de faire valoir cette dérogation.

Article Annexe

—

Sous réserve de l'observation d'un préavis de 2 mois, cette rupture prend effet à la date de réception par l'ARS de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception l'informant de cette rupture. 8.2.

Article Annexe

—

Comité des experts de la sécurité routière.

Article 3

—

l'Association des maires de France ; 4° Un représentant de l'Association des maires des grandes villes de France ; 5° Un représentant de l'Assemblée des départements de France ; 6° Un représentant de l'Association des régions de France ; 7° Cinq experts

Article R214-72

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 83

Code monétaire et financier

Dans ce cas, les cessions sont évaluées par un expert indépendant sur rapport du commissaire aux comptes du fonds.

Article R122-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 97 > 49

Code de l'environnement

Sont compris, en outre, les projets qui, lors du dépôt du dossier de demande comprenant l'étude d'impact : – ont fait l'objet d'une étude d'incidence environnementale au titre de l'article R. 181-14 et d'une consultation du public ; – ont fait l'objet

Article 1

—

Restaurateur conservateur de biens culturels 342v 5 ans Condé - Paris - Arts appliqués et métiers d'art II Responsable de projet en santé, sécurité au travail 344r 3 ans Conservatoire national des arts et métiers (CNAM) I Expert

Article 19

—

sanction ou d'une mesure correctrice en application de la section 3 du présent chapitre.

Article 3-30

—

-Les entreprises mentionnées à l'article 1er, n'ayant pas fait l'objet d'un arrêté pris par le préfet de département ordonnant la fermeture de l'entreprise en application du troisième alinéa de l'article 29 du décret du 1er juin 2021 susvisé, du troisième

Article 37

—

La qualité de membre d'une profession de santé libérale en exercice libéral est incompatible avec celle de représentant d'un organisme d'assurance maladie. Un suppléant est désigné pour chaque siège.

Article 46 quater-0 ZY ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 90 > 52

Code général des impôts, annexe III

personnels de la réalisation et de la production et des charges sociales y afférentes : les rémunérations et leurs accessoires versés par l'entreprise de production exécutive aux techniciens de la production, aux ouvriers de la production et aux collaborateurs

Article 1

—

Aquitaine) II Responsable de projet santé, sécurité au travail 344r Conservatoire national des arts et métiers (CNAM) I Manager en ingénierie du design 200n Chambre de commerce et d'industrie territoriale Grand Hainaut I Expert

Article 7

—

: - valorisation de la pose d'une couronne transitoire, dont la base de remboursement serait fixée à 10 euros, l'honoraire limite de facturation applicable étant fixé en annexe 4 pour l'ensemble des patients.

Article R243-45-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 70

Code de la sécurité sociale

aient fait l'objet d'une contestation dans les délais de recours fixés par les dispositions du présent code et n'aient pas fait l'objet d'une décision de justice définitive, ou prévient une contestation à naître.

Article L2122-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 23

Code général des collectivités territoriales

procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ; 2° De fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une

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