nouvelles ayant fait l'objet d'une "autorisation expresse et par écrit du bailleur" et devenues propriété de ce dernier par accession, la cour d'appel a dénaturé l'article 158 du bail et, par suite, violé

n'a jamais pu être achevée au sens défini par celle-ci, soit à compter du moment où la construction est en état d'être affectée à l'usage auquel elle est destinée ; que l'arrêté interruptif de travaux

Troisième moyen : la société Bâtir, devenue la société Tradi art construction, fait grief à l'arrêt de rejeter ses autres demandes, en ce comprise celle tendant au paiement d'une somme de 12 516,57 euros

Jean-Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 16 novembre 1999, qui, pour construction sans permis, l'a condamné à 20 000 francs d'amende, a ordonné, sous

Gilles X... » et enfin qu'« il convient de considérer que le directeur a bien donné son autorisation en toute connaissance des circonstances propres à l'affaire », la cour d'appel, qui fait dire à l'autorisation

d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 13 février 2003, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamnée à 2 000 euros d'amende et qui a ordonné, sous astreinte, la démolition des constructions

et de l'habitation ; Mais attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, retenu que la SCI l'Arlésienne, qui devenait en fin de bail propriétaire des constructions édifiées sur le terrain par elle

Selon l'arrêt attaqué (Riom, 14 décembre 2021), la société civile de construction vente [Adresse 5] (la SCCV) a obtenu l'autorisation de construire dix maisons sur un terrain dont elle était propriétaire

de cette maison individuelle était contraire à l'intérêt de la société Biometal, dès lors qu'aucune des sociétés du groupe n'avait pour objet la construction de maisons individuelles, sans rechercher

mais seulement des essais, le prix est réglé à concurrence de 95 % ; que, dès lors, en déclarant que le contrat de construction n'était pas totalement exécuté, sans tirer de ses propres constatations

Selon l'arrêt attaqué (Pau, 1er décembre 2020), le 13 juillet 2006, M. et Mme [W] et la société Camip Maisons Rustic (la société Camip) ont signé un contrat de construction de maison individuelle avec

, société à responsabilité limitée, (anciennement Breguet Construction), dont le siège est ..., 2 / de la société Civile de Construction Domaine du Réveillon, dont le siège est ..., 3 / de la Caisse

, société à responsabilité limitée, (anciennement Breguet Construction), dont le siège est ..., 2 / de la société Civile de Construction Domaine du Réveillon, dont le siège est ..., 3 / de la compagnie

18 septembre 1998 et illégal l'arrêté de recouvrement d'astreinte pris par le maire du Lavandou en exécution du jugement du tribunal correctionnel de Toulon ayant déclaré Gilbert X... coupable de construction

Brigitte, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 20 mars 1990, qui, pour infraction au Code de la construction et de l'habitation, les a condamnés

de bâtiments destinés aux activités commerciales et de services, ainsi que les constructions à usage d'habitation et leurs annexes à la condition qu'elles soient réalisées simultanément aux premières

Antoine X... occupée par ses parents M. et Mme Y... en la commune de Pertuis, et a constaté la présence d'une habitation légère de loisir, et d'une construction en parpaings accolée située au sud de la

et de l'habitation ; 48) qu'il résulte des articles L. 261-11 et R. 261-21 du Code de la construction et de l'habitation que la garantie d'achèvement donnée par une banque ou un établissement financier

des bâtiments, c'est à tort que l'activité accessoire de pavage fournie par "Art et Jardins" dans le cadre de son objet social horticole a été assimilée par la cour d'appel à une activité de construction

L’autorisation donnée par le préfet de l’Attique ne concernait pas la construction, mais le simple transfert de propriété du terrain à la requérante, car la loi soumettait à une telle autorisation le transfert