d'un avocat et du droit de garder le silence et contrevient ainsi directement au droit à un procès équitable consacré par l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, laquelle

condamnée à 3 mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention

européenne des droits de l'Homme et 417 du code de procédure pénale que tout prévenu qui ne souhaite pas se défendre lui-même a droit à l'assistance d'un défenseur de son choix ; que par conséquent, les

    Article 5 of the EU Convention on Mutual Assistance in Criminal Matters of 29 May 2000 (2000/C 197/01) provides that member States should send procedural documents intended for persons who

Cela étant, il ressort des explications mêmes de Mme R... que l'absence d'une assistante était ponctuelle car n'a duré qu'un mois (janvier-février 2014).

que l'intervention successive et combinée de plusieurs démarcheurs de la société COGEL FRANCE agissant selon un plan défini à l'avance par X..., ont amené tout d'abord Y...et Z... à souscrire une convention

#xa0; la Convention   »). 2.

la personne ou le service auquel est confié le mineur, et aviser ceux-ci de leur faculté de désigner l'avocat de leur choix pour assurer la défense du mineur, cette information visant à garantir l'assistance

générale, mise au point des marchés de travaux, direction des travaux et assistance aux opérations de réception de l'ouvrage objet du contrat, alors : « 1°/ que pour interpréter le contrat, le

Promue assistante commerciale, statut technicien, à compter du 19 mai 2009, elle a ensuite été promue par avenant du 1er octobre 2010 au poste d'assistante de direction commerciale, statut cadre.

collective ; que pour dire que l'exposante ne parvenait pas à rapporter la preuve que les conditions d'application du transfert conventionnel posées à l'article 7-2 de la convention collective précitée

attaqué (Aix-en-Provence, 17 mai 1994), que la Société centrale de banque (SCB) a consenti, en septembre 1982, à Mme Z..., un prêt de 200 000 francs en considération duquel l'emprunteuse a adhéré à une convention

internationale relative aux droits de l'enfant ainsi que par l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Mais attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de

[A] fait grief à l'arrêt de dire qu'il doit être considéré comme majeur et qu'il n'y a pas lieu à assistance éducative alors, selon le moyen : 1°/ que tout acte de l'état civil

[I], alors « que la personne poursuivie, si elle ne comprend pas la langue française, a droit, dans une langue qu'elle comprend, à l'assistance d'un interprète, et, sauf renonciation expresse et éclairée

; qu'il ne pouvait y avoir une ségrégation entre son traitement et celui de son assistant qui avait, de ce chef, bénéficié d'une majoration (24 heures travaillées par semaine, payées 39 heures);

conseil de son choix permettrait de débuter les opérations de visite et de saisie sans la présence effective de l'avocat souhaité par le contribuable est contraire aux articles 6, § 1, et 8 de la Convention

X... a été engagé en qualité d'assistant-ingénieur par la société Arm Systèmes ; qu'à la suite de la mise en redressement judiciaire de cette dernière, il a été licencié pour motif économique le 27

Deux-Sèvres et du syndicat CFDT, l'avis de Mme Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, qui est recevable : Vu les articles 22 et 23 de la convention

la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 16 B du Livre des procédures fiscales, 6 et 8 de la Convention