X... survenue en 1986 pendant la période de validité du contrat d'assurance, alors, selon le moyen : 1 / que la déclaration d'illégalité par la juridiction administrative d'une clause type réglementaire

application de l'article L. 667 du Code de la santé publique ; Attendu qu'Axa fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à garantir son assuré des condamnations prononcées contre lui, après avoir déclaré

X... a déclaré souffrir de contusions dorsales après avoir chuté en se hissant sur un container ; qu'à la suite d'une déclaration d'accident de travail adressée à la Caisse primaire d'assurance maladie

Pour déclarer irrecevable l'action « en déclaration de simulation » intentée par Mme [I] [Z], l'arrêt retient que, les donations qu'elle a pour but de révéler portant sur des biens communs, sa prescription

Mme [V] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son recours, alors : « 3°/ que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par

de la violation des articles 311-1 du Code pénal, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, défaut de réponse à conclusions ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

L..., défenseur syndical, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 3°/ Qu'aux termes de l'article 58 du code de procédure civile, la déclaration d'appel est datée et signée ; qu'en jugeant l'acte

cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 1er mars 2006, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de Danièle Y..., Raymond Y... et Renée Y... du chef de transfert de capitaux sans déclaration

X..., que sont officiellement entrés dans l'entreprise le 2 janvier 2003, Daniel Y... en tant que boulanger, Jean-Marc Z... en tant que pâtissier, et Claude A... en tant que pizzaïolo ; que les déclarations

droits de l'homme, des articles 1741 et 1743A du Code général des impôts, 121-3 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale et de la règle "non bis in idem" ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

rectificative soit qualifiée de spontanée ; qu'en décidant que la déclaration rectificative de M.

d'appel, mais a constaté que ni cette déclaration, ni les conclusions de M.

C... a relevé appel, par deux déclarations en date des 15 et 18 décembre 2017, du jugement d'un tribunal de commerce l'ayant notamment, déclaré responsable de l'insuffisance d'actif de la société Multimedia

Il en déduit que l'assuré a intentionnellement effectué une fausse déclaration de nature à modifier le risque lors de la souscription de son contrat d'assurance auprès de l'assureur. 9.

Basse-Terre, chambre correctionnelle, en date du 18 septembre 2018, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 28 juin 2017, pourvoi n° 16-84.316) a relaxé la société SOMAF du chef d'exportation sans déclaration

coupable de déclarations inexactes ou mensongères et de l'avoir condamnée au paiement d'une certaine somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 / que la sanction prévue à l'article

d'existence en 1992, domicilié son activité professionnelle à Paris (9ème) sans déclarer ensuite de changement, et ayant continué à disposer de locaux à cette même adresse où lui ont été envoyées des

(définitivement condamné de ce chef), le jugement déféré doit être confirmé quant à la déclaration de culpabilité de Jean-Marie Y... pour corruption active eu égard aux déclarations concordantes d'Henri