Codes de loi français

Article Annexe I bis

CEMT : l'autorisation CEMT (Conférence européenne des ministres des transports), définie par le Forum international des transports, est délivrée par le pays d'origine du véhicule pour les véhicules de transport de marchandises internationaux. - propriétaire

Article R229-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 73 > 19

transport qui contribuent de manière significative à la décarbonation du secteur et dans l'accélération de la transition vers ces formes de transport, y compris le développement de services et de technologies de transport ferroviaire de passagers et de marchandises

Article R752-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 42 > 34

d'extension d'un point permanent de retrait : - une description du point de retrait ; - le nombre de pistes de ravitaillement, y compris les places de stationnement dédiées ; - les mètres carrés d'emprise au sol, bâtis ou non, affectés au retrait des marchandises

Article Annexe II

conditions de reconnaissance des marchés réglementés Article L. 421-4 du CMF 1 mois Autorisation d'adhésion à une chambre de compensation Article L. 440-2 du CMF 1 mois Approbation des modifications des conditions d'habilitation en tant que dépositaire

Article Annexe (1) à l'art. A931-11-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 43 > 77

C7 Y compris, notamment, valeur des OPCVM dont l'institution ou l'union est dépositaire.

Article L561-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 25

et L. 532-21-3, sur les placements collectifs mentionnés au I de l'article L. 214-1, sur les personnes mentionnées au 7 de l'article L. 440-2, pour celles d'entre elles qui relèvent de la compétence de l'Autorité des marchés financiers, sur les dépositaires

Article Annexe

Stocks de marchandises. 39. Provisions pour dépréciation des stocks et en cours. 391. Provisions pour dépréciation des matières premières (et fournitures). 392. Provisions pour dépréciation des autres approvisionnements. 393.

LEGIARTI000033643954

Délivrance des dérogations aux interdictions de circuler pour les véhicules ou ensemble de véhicules d'un PTAC supérieur à 7,5 tonnes à certaines périodes Arrêté du 11 juillet 2011 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises

Article 150-1.02

territoriales pour y effectuer une interface navire/ port ; 6. " Activité d'interface navire/ port ", les interactions qui se produisent lorsqu'un navire est directement et immédiatement affecté par des activités entraînant le mouvement de personnes ou de marchandises

Article 1

application du I de l'article R. 2335-14 du code de la défense, l'autorisation préalable d'exportation n'est pas exigée pour les opérations d'exportation concernant : a) Les matériels de guerre et matériels assimilés répondant à la définition des marchandises

Article 231 quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 48

ou non couvertes, et des emplacements attenants affectés en permanence à ces activités de vente ou de prestations de service ; 3° Pour les locaux de stockage, qui s'entendent des locaux ou aires couvertes destinés à l'entreposage de produits, de marchandises

Article 151 septies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 63

l'activité ait été exercée pendant au moins cinq ans, exonérées pour : 1° La totalité de leur montant lorsque les recettes annuelles sont inférieures ou égales à : a) 250 000 € s'il s'agit d'entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises

Article 207

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 08 > 67

. – Le montant de la taxe dont la déduction a déjà été opérée doit être reversé dans les cas suivants : 1° Lorsque les marchandises ont disparu ; 2° Lorsque les biens ou services ayant fait l'objet d'une déduction de la taxe qui les avait grevés ont été

Article R212-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 41 > 13

. - Délits d'atteinte à l'autorité de l'Etat et à la confiance publique prévus par le code pénal : - corruption active et trafic d'influence (art. 433-1 et 433-2) ; - outrage et rébellion envers une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée

Article R5124-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 39 > 67

En cas d'urgence telle que définie à l'article R. 3134-1, les établissements pharmaceutiques de l'Agence nationale de santé publique peuvent, en outre, distribuer les produits mentionnés à l'article L. 4211-1 aux grossistes-répartiteurs, aux dépositaires

Article Annexe I

C 1.1 Réceptionner les marchandises : Fiches de produits, Bons de commandes internes, Documents d'approvisionnement, Les quantités, les qualités et origines des produits sont contrôlées.

Article 10

Dépositaire et teneur de compte : -les métiers : salle des marchés (front office), suivi de marché (middle office) et service d'appui (back office) ; D.-Conformité et contrôle interne : 1.

LEGIARTI000030745415

commercialisation des logements neufs (ECLN) Trimestrielle Indice du coût de la construction et enquête sur le prix de revient des logements neufs (ICC/PRLN) Trimestrielle Transports SOeS Enquête permanente sur l'utilisation de véhicules routiers de marchandises

LEGIARTI000045658095

Dérogation à certaines des mesures particulières de protection relatives à l'emploi des explosifs Article R. 238-1-47, troisième alinéa Autorisation d'utilisation à l'élévation des personnes des appareils de levage affectés au transport des marchandises

LEGIARTI000032507568

commercialisation des logements neufs (ECLN) Trimestrielle Indice du coût de la construction et enquête sur le prix de revient des logements neufs (ICC/PRLN) Trimestrielle Transports Enquête permanente sur l'utilisation de véhicules routiers de marchandises