Codes de loi français

Article L22-10-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 88

société ; 2° Les restrictions statutaires à l'exercice des droits de vote et aux transferts d'actions ou les clauses des conventions portées à la connaissance de la société en application de l'article L. 233-11 ; 3° Les participations directes ou indirectes

Article 422-94

ou actions en application de l'article L. 214-26-1 du code monétaire et financier peuvent établir uniquement un prospectus dont le contenu est précisé par une instruction, sous réserve d'avoir obtenu l'accord unanime de leurs porteurs directs ou indirects

Article A4241-48-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 90 > 89

Un convoi stationnant au large (sans accès direct ou indirect à la rive) doit porter : De nuit : Sur chaque bateau de l'ensemble un feu ordinaire blanc visible de tous les côtés, placé à un endroit approprié à une hauteur d'au moins 4 m.

Article R134-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 20 > 48

l'élaboration, la mise en œuvre, le suivi et l'évaluation : 1° Des dispositions législatives et réglementaires relatives à la biodiversité ; 2° De la stratégie nationale pour la biodiversité et des autres stratégies nationales ayant un effet direct ou indirect

Article D614-124

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 80 > 22

l'agroforesterie et de l'expérimentation agronomique pour aboutir sur la période de programmation à des résultats en termes de nouveaux produits ou de nouvelles pratiques opérationnels, qui concernent le domaine forestier ou qui contribuent de façon directe ou indirecte

Article Annexe 1

Direction générale des douanes et droits indirects F-ZBAA à F-ZBES, à l'exception des six indicatifs F-ZBAA, F-ZBAP, F-ZBAZ, F-ZBCZ, F-ZBEG et F-ZBEH attribués à la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises.

Article 321

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 71 > 78

assorties, sera puni d'une peine d'emprisonnement de un an à cinq ans, de la confiscation du corps du délit, de la confiscation des moyens de transport utilisés pour la fraude, de la confiscation des biens et avoirs qui sont le produit direct ou indirect

Article L8224-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 90

ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement

Article L1132-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 39 > 18

personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de nomination ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte

Article R122-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 24 > 73

I. – Les mesures compensatoires mentionnées au I de l'article L. 122-1-1 ont pour objet d'apporter une contrepartie aux incidences négatives notables, directes ou indirectes, du projet sur l'environnement qui n'ont pu être évitées ou suffisamment réduites

Article L271-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 29

Lors de la conclusion d'un acte mentionné à l'article L. 271-1, nul ne peut recevoir de l'acquéreur non professionnel, directement ou indirectement, aucun versement à quelque titre ou sous quelque forme que ce soit avant l'expiration du délai de rétractation

Article R426-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 62 > 88

-Un membre de la commission nationale ne prend pas part au délibéré et au vote lorsque celle-ci examine une décision d'une commission départementale dont il l'a saisie, ou à laquelle il a, directement ou indirectement, un intérêt personnel.

Article L774-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 36 > 78

d'établissement de crédit est délivré par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. " ; 2° A l'article L. 511-12-1 : a) Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : " Les prises ou extensions de participations, directes ou indirectes

Article L121-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 40

La Monnaie de Paris est habilitée à exercer l'ensemble de ses missions et toutes activités connexes s'y rattachant directement ou indirectement, par elle-même ou par le biais de filiales et prises de participations.

Article L621-18-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 75 > 18

des marchés financiers a, d'une part, au sein de l'émetteur, le pouvoir de prendre des décisions de gestion concernant son évolution et sa stratégie, et a, d'autre part, un accès régulier à des informations privilégiées concernant directement ou indirectement

Article D1443-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 37 > 02

la défense ; 6° Le commandant de la défense aérienne et des opérations aériennes ; 7° Le haut fonctionnaire correspondant de défense et de sécurité placé auprès du ministre des affaires étrangères ; 8° Le directeur général des douanes et droits indirectes

Article L314-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 39 > 38

applicables aux salariés des établissements et services sociaux et médico-sociaux à but non lucratif dont les dépenses de fonctionnement sont, en vertu de dispositions législatives ou réglementaires, supportées, en tout ou partie, directement ou indirectement

Article 238 bis K

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 81 > 55

Toutefois, si le contribuable apporte la preuve qu'une fraction des droits dans cette dernière société ou ce dernier groupement est elle-même détenue directement ou indirectement par des personnes physiques ou entreprises, qui entrent dans le champ d'application

Article 292

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 47 > 21

Cette base d'imposition est constatée par l'administration des douanes et des droits indirects, y compris en cas de régularisation et pour les catégories d'opérations mentionnées au 2° du 3 de l'article 293 A.