M. et Mme [U] font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable, comme se heurtant à l'autorité de la chose jugée, leur demande tendant à voir prononcer la déchéance du droit aux intérêts de la créance judiciairement

Y... et Z..., architectes, la construction d'un chai et d'un cuvier, dont la réception a été prononcée ; que, se plaignant de variations de température à l'intérieur du chai, le maître de l'ouvrage a obtenu

la souscription d'une commande relative à une "publiscopie Cameroun", alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en refusant de lui allouer à ce titre une commission, l'arrêt méconnaît l'autorité de la chose

l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé, et que la promesse de vente vaut vente, lorsqu'il y a consentement

Z... ; que l'assureur a soulevé la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée par l'arrêt du 5 novembre 2009 ; Attendu que l'assureur fait grief à l'arrêt de dire que l'autorité de la chose

Mercredi 19 Novembre 2025 Réf : R0001486 N° PCL : 2025J01239 N° RG : 2025P01155 U.R.S.S.A.F [Adresse 1] (Représenté par Madame [E] [Q], collaboratrice, munie d'un pouvoir) C/ SAS RESTAURANT LA TABLE DE CHAVE

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 10 décembre 1992), que la Société française de factoring, subrogée dans les droits

la forme de pente de la terrasse, l'absence de protection des relevés de la terrasse accessibles et de dispositif écartant les eaux de ruissellement en tête, la mauvaise étanchéité en périphérie des châssis

Sur le moyen unique : Attendu que la société Antar, aux droits de laquelle se trouve la société Elf France, ayant été condamnée par un arrêt du 17 février 1982 à verser à M.

remise en rez-de-chaussée (bâtiment B) et un bâtiment de garage en rez-de-chaussée (bâtiment C).

X..., l'arrêt retient que le véhicule de ce dernier était impliqué dans l'accident, soit qu'il ait déboîté d'une aire d'arrêt d'autobus, sur le côté droit de la chaussée, soit qu'il ait été encore à l'arrêt

A..., qui circulait à motocyclette, heurta M. de C... qui marchait sur la chaussée ; que la motocyclette entra ensuite en collision avec le fourgon de M. Y... ; que M.

Sur ce, L'article 544 du Code Civil dispose que la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou

Se prévalant d'un droit de passage à char en vertu d'un acte de partage du 21 décembre 1945, M.

Montpellier (1re chambre, section D), dans le litige l'opposant à la société Methi, société à responsabilité limitée, exerçant sous l'enseigne Le Boutik'R, dont le siège est [Adresse 2], aux droits

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 ) que l'autorité de la chose jugée au civil est attachée à ce que le jugement a tranché dans son dispositif ; qu'en

ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que les preneurs avaient exécuté dans les lieux des travaux non autorisés, notamment en abattant des contre-cloisons et des doublages en plafond du rez-de-chaussée

de l'homme, 388-1, 388-2, 388-5, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble le principe de l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil ; "en ce que l'arrêt attaqué a infirmé le jugement

la confirmation d'un jugement frappé d'appel ne valent pas acquiescement à cette décision et n'excluent pas la possibilité de prendre des conclusions d'appel incident, la cour d'appel a retenu à bon droit

formulée parallèlement par les intéressés et Mme L..., sans préciser le fondement juridique de cette irrecevabilité, la cour d'appel a violé l'article 12 du code de procédure civile ; 2°/ que la chose