Mme [F] [I] fait valoir que : - elle n'a commis aucune faute en distribuant « les boites cadeaux » à son équipe, - il n'est aucunement démontré que l'attribution de ces cadeaux soit contraire aux

    The Court's assessment (a)     General principles 31.

par la salariée ; - l'infirmer toutefois en ce qu'il a dit que la faute commise par Mme [Z] était une faute simple justifiant un licenciement pour cause réelle et sérieuse et non pour faute grave et

The fact of the offence has been confirmed by: witness K.

appel à quelque date qu'ils aient été engagés dès lors qu'ils peuvent être affectés à des travaux susceptibles de les exposer aux doses indiquées ; que l'exploitant avait la possibilité de ne pas faire

motifs adoptés des premiers juges que, sur la falsification des écritures comptables de la société civile Ginesty-Combariau, de l'acte de vente Bava/Riethmuller et de la procuration David X..., les faits

débats ; "alors qu'en ne mettant pas la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle sur la régularité de la composition de la juridiction ayant statué, l'arrêt, qui n'indique pas qu'il ait été fait

    The circumstances of the cases The facts of the cases, as submitted by the applicants, may be summarised as follows. 1.

    Principal facts   The applicants, Jørgen   Pedersen and Sten Kristian Baadsgaard (now deceased), both Danish nationals from Copenhagen, were born in 1939 and 1942 respectively.

The facts of the case, as submitted by the parties, may be summarised as follows.   A.   The particular circumstances of the case     The applicant is a practising homosexual.

The Court’s assessment (a)    General principles 35 .

Il fait valoir que ces règles impliquent le paiement intégral des sommes fraudées (article 1804 B du code général des impôts) et que le principe de non-cumul des peines ne s'appliquent pas aux amendes

He further relied on the non bis in idem principle (Article 4 of Protocol No. 7 to the Convention).

    The circumstances of the case The facts of the case, as submitted by the applicants, may be summarised as follows.

exposés par l'Etat requérant pour veiller, d'une part, au respect du principe de la double incrimination, d'autre part, à celui des règles conventionnelles ; que les faits, tels que ci-dessus exposés

procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué ne constate pas la présence du ministère public à l'audience du 22 juin 1994 au cours de laquelle il a été prononcé ; "alors que le ministère public fait

par l'arrêt attaqué, a rejeté les exceptions de nullité en relevant que les annulations prononcées le 17 août 1995 n'étaient pas opposables à Guy X..., et que celui-ci a pu prendre connaissance des faits

    The Court’s assessment (a)     General principles 41.

  The purpose of the Report, pursuant to Article 31 of the Convention, is:     (i)   to establish the facts, and     (ii)   to state an opinion as to whether the facts

He also maintained that N., the lawyer hired by his family, had performed his duties in bad faith.