Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 16 novembre 2001, qui, pour prise illégale d'intérêts, l'a condamné à 10 000 francs d'amende, et a prononcé sur

Gérard X..., demeurant à Villeneuve-de-Berg (Ardèche), avenue Jacques Dupré, II°/ Et sur le pourvoi n° K 87-41.688 formé par la Société d'applications industrielles du cuir (SAIC), société anonyme, dont

Gérard, de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat du GAEC du Soleil Levant, de Me B..., avocat des sociétés MMA IARD assurances mutuelles et MMA IARD, l'avis de M.

Gérald, partie civile, contre l'arrêt n° 295/91 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PAU, en date du 24 septembre 1991, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction disant n'y avoir

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11e chambre, en date du 17 mars 2006, qui, pour infractions au code de la sécurité sociale, l'a condamné à 200 euros d'amende, a ordonné une mesure

X... soit associé à 50 %, alors que seul le gérant a le pouvoir de prendre des décisions concernant la gestion de la société ; Mais attendu, d'abord, qu'il résulte des pièces de la procédure que, le

F... avait été gérant du 1er août 2011 au 3 janvier 2013 et M.

violation des articles 329 et 331 du Code de procédure pénale ; "en ce que le président a entendu sans serment, en qualité de partie civile, et en vertu de son pouvoir discrétionnaire Jean X..., gérant

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 459, alinéa 3, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions sur l'irrégularité de sa désignation comme gérant

, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; J i F F i Sur le moyen unique : Attendu que Mme Y..., engagée le 18 octobre 1980 par la société Corso en qualité de gérante

B... et Z... avaient donné en gérance libre à M.

Y..., gérant de la société, au paiement des dettes sociales alors, selon le pourvoi, que ce n'était pas au syndic d'apporter la preuve des fautes dans la gestion des affaires sociales mais au dirigeant

Y..., chef de chantier, associé minoritaire et gérant de la SARL Batisole, créée le 1er janvier 1975, a démissionné de son mandat social le 1er mai 1986 ; qu'il a été licencié pour motif économique en

à expertise; que la SCI a formé un pourvoi immédiat contre cette décision ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé cette décision aux motifs que le gérant

1995) de l'avoir déboutée de son recours contre la décision lui refusant l'exonération des cotisations alors que, selon le moyen, ne saurait être soumis à cotisations, de même que les associés non gérants

salaire par le salarié ne peut valoir de la part de celui-ci renonciation au paiement des salaires et accessoires ;que la cour d'appel ne pouvait tirer de ses constatations la volonté expresse de la gérante

causé par la chose dont est gardien l'une des personnes dont elle doit répondre, fût-elle indéterminée au sein d'un groupe ; que la cour d'appel qui, pour écarter la responsabilité de l'association gérant

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 février 1992), que Mlle X..., gérante de la société Marcy

X..., gérant de la société Saru prestations services automobiles en liquidation judiciaire, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 19 novembre 1991) d'avoir prononcé sa faillite personnelle pour une durée

X... se comportait en gérant de fait la cour d'appel a donné à cet article une portée qu'il n'avait pas ; qu'enfin la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions exposant en quoi consistait le travail