Ces membres sont élus par deux collèges distincts qui élisent chacun trois représentants : a) Celui des salariés de la production agricole ; b) Celui des salariés des groupements professionnels agricoles ; 4° D'un membre élu au scrutin de liste départemental

Article D338-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 17 > 34

Code de l'éducation

Il est délivré, à l'issue d'un examen dénommé "concours un des meilleurs ouvriers de France", au titre d'une profession dénommée "classe", rattachée à un groupe de métiers et, le cas échéant, au titre d'une option de cette classe.

Article 7

—

Les conseillers régionaux mentionnés aux articles 2 et 4 du présent décret sont, pour ce qui concerne la région sanitaire Provence - Alpes - Côte d'Azur - Corse, élus respectivement par le conseil régional de la région Provence - Alpes - Côte d'Azur et

Article D512-2-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 76 > 98

Code rural (nouveau)

Le programme régional pluriannuel “ Valorisation du bois et territoire ” doit être compatible avec le programme régional de la forêt et du bois mentionné à l'article L. 122-1 du code forestier.

Article R451-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 98 > 22

Code du patrimoine

La commission scientifique interrégionale mentionnée au dernier alinéa de l'article R. 451-2 comprend : 1° Trois membres nommés par le ministre chargé de la culture : a) Un directeur régional des affaires culturelles, président ; b) Un directeur régional

Article D1433-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 44 > 10

Code de la santé publique

En tant que de besoin, un ou plusieurs directeurs généraux d'agence régionale de santé peuvent y participer.

Article R4111-13-8-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 67 > 19

Code de la santé publique

Sauf dans les cas où il a refusé de délivrer l'attestation permettant un exercice provisoire en application du III de l'article R. 4111-13-8-3, le directeur général de l'agence régionale de santé pour les commissions régionales, les directeurs généraux

Article 5

—

, dans les conditions suivantes : - personnels classés dans les groupes 3, 5 et 6 d'indemnité de résidence : 80 % du montant de l'indemnité de résidence du groupe 9 ; - personnels classés dans les groupes 9, 10, 11, 12 d'indemnité de résidence : 60 %

Article R356-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 33 > 21

Code des assurances

au moins cinq mois avant la fin du premier exercice concerné sur lequel porte le rapport sur la solvabilité et la situation financière unique au niveau du groupe.

Article L1522-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 37

Code général des collectivités territoriales

Les assemblées délibérantes des communes, des départements, des régions et de leurs groupements peuvent, à l'effet de créer des sociétés d'économie mixte locales mentionnées à l'article L. 1521-1, acquérir des actions ou recevoir, à titre de redevance

Article L331-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 64 > 32

Code forestier (nouveau)

du pâturage hors des parties boisées justifiant d'une mise en défens ou des terrains à boiser du groupement.

Article L176-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 64

Code forestier (nouveau)

Pour l'application du présent code à Saint-Barthélemy : 1° La référence au " programme régional de la forêt et du bois " est remplacée par la référence au " programme territorial de la forêt et du bois " ; 2° La référence à la " commission régionale de

Article L177-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 64

Code forestier (nouveau)

Pour l'application du présent code à Saint-Martin : 1° La référence au "programme régional de la forêt et du bois" est remplacée par la référence au "programme territorial de la forêt et du bois" ; 2° La référence à la "commission régionale de la forêt

Article 1

—

Les candidats au brevet d'études professionnelles ou au certificat d'aptitude professionnelle peuvent se présenter à une épreuve facultative de langues régionales lorsque le règlement particulier du diplôme prévoit une épreuve facultative.

Article R1434-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 49 > 43

Code de la santé publique

Les arrêtés du directeur général de l'agence régionale de santé mentionnés au I de l'article R. 1434-41 sont pris après concertation avec les représentants de chaque profession de santé concernée siégeant au sein de l'union régionale des professions de

Article L4251-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 94 > 17

Code général des collectivités territoriales

Dans les six mois suivant le renouvellement général des conseils régionaux, le président du conseil régional présente au conseil régional un bilan de la mise en œuvre du schéma.

Article L4433-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 54 > 25

Code général des collectivités territoriales

Les conseils régionaux de Guadeloupe et de La Réunion peuvent adresser au Gouvernement des propositions en vue de la conclusion d'engagements internationaux concernant la coopération régionale entre la République française et, selon les cas, les Etats

Article D914-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 83 > 21

Code rural (nouveau)

La commission régionale de gestion de la flotte de pêche est présidée par le préfet de région et comprend au maximum vingt membres dont : 1° Un à trois représentants du directeur interrégional de la mer ; 2° Un représentant du conseil régional du ressort

Article 15

—

Le centre régional est administré par un conseil composé de membres élus par l'assemblée générale en son sein et de membres désignés par l'inspecteur divisionnaire de la population et de l'action sociale.

Article L4133-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 24 > 35

Code général des collectivités territoriales

Le conseil régional élit les membres de la commission permanente.

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