Monsieur [L] [A], afin de voir constater l'état de cessation des paiements et ouvrir une procédure collective à son encontre ; Attendu que le débiteur n'a pas comparu, ni personne pour lui ; qu'il y a lieu

manifestement excessif, d’une part, au regard du déroulement des opérations d’expertise et d’autre part, au regard de la teneur des documents établis ; en effet : - une seule réunion d’expertise a eu lieu

se présentant sous une fausse identité, a réclamé son montant au Crédit commercial de France (CCF), en invoquant contre lui l'insuffisance de vérifications sur l'identité de celui à qui elle avait ouvert

de crédit "travaux" aura lieu directement par la banque aux entreprises sur présentation de factures ou de situations de travaux validées par l'architecte de l'opération et acceptées par l'emprunteur

En application de l'article L.662-3 du code de commerce, les débats ont eu lieu en audience publique.

Vu le jugement de ce tribunal du 18 décembre 2023 qui a ouvert une procédure collective au bénéfice de la société JAAFA, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de MELUN sous le numéro 830

, dans le cadre d'une première procédure, demandé une autorisation judiciaire, dont elle a été déboutée par un arrêt de la cour d'appel d'Orléans du 12 décembre 1985 qui l'a condamnée à remettre les lieux

Il n'y a pas lieu de rejeter ces conclusions et cette pièce.

du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci, avec toutes ses conséquences de droit quant à la publicité et à la liquidation des droits patrimoniaux des parties ; - Dit n'y avoir lieu

Ravate fait grief aux ordonnances attaquées (juge de l'expropriation du département de La Réunion, 2 et 20 novembre 1998), en premier lieu, de lui avoir été notifiées alors que le préfet a pris, le 11

de la procédure collective ; qu'au cas présent, il résulte des propres constatations de la cour que si la déclaration d'insaisissabilité litigieuse a bien donné lieu à une double publication le 7 août

victime d'un accident du travail contre l'employeur au titre de sa faute inexcusable se prescrit par deux ans à compter, soit de la date à laquelle la victime est informée par un certificat médical du lien

entreposé dans les lieux précédemment loués, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en statuant ainsi, sans rechercher si l'obligation de restituer les lieux n'était pas née dès la résiliation du bail

la cour d'appel, statuant sur l'appel formé par le débiteur contre une ordonnance l'ayant condamné au paiement d'une provision, doit, au besoin d'office, infirmer cette ordonnance et dire n'y avoir lieu

Il est également démontré que la société a publié sur Internet et dans les journaux locaux les horaires d'ouverture du magasin.

société Lyonnaise de Banque, Statuant à nouveau, - rejeter comme étant infondée et injustifiée la demande de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire à son encontre, - dire n'y avoir lieu

Il y a dès lors lieu d’ordonner l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage d’une part, de la succession de [N] [E] et, d’autre part, de l’indivision [G] résultant de l’acte de donation-partage

défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a relaxé le prévenu (Christophe Z...) des chefs de faux en écritures privées, de commerce ou de banque, pour avoir ouvert

En tout état de cause, les difficultés financières dont se prévaut la société requérante, lesquelles ont donné lieu à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire par un jugement du tribunal

En tout état de cause, les difficultés financières dont se prévaut la société requérante, lesquelles ont donné lieu à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire par un jugement du tribunal