Codes de loi français

LEGIARTI000043239680

de Bâle-Mulhouse ; ― l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) ; ― l'établissement public Grand Paris Aménagement ; ― l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) ; ― l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs

Article L5121-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 32

. - Le prescripteur informe le patient, son représentant légal, s'il est mineur, ainsi que la personne chargée de la mesure de protection, s'il s'agit d'un majeur faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne

Article Annexe I

Pour l'option sciences et technologies des services en hôtellerie et restauration, l'épreuve peut impliquer des échanges en langue anglaise. 2° Epreuve d'entretien à partir d'un dossier.

Article Annexe

L'étude de la décolonisation introduit à l'analyse des problèmes rencontrés par les nouveaux États, problèmes dont la solution implique souvent une solidarité internationale.

Article 9-3

Cette coordination implique aussi que les professionnels de santé organisent, à une échelle territoriale plus large, une réponse collective aux besoins de santé de la population, notamment au sein de communautés professionnelles territoriales de santé

LEGIARTI000029557485

L'enquête "personnel de pharmacie" sera proposée aux pharmaciens diplômés impliqués dans la délivrance des médicaments dans les officines. 4.3. Critères de non-inclusion Enquête personnel : pas d'exclusion. 4.4.

Article Annexe 1

Missions du CRDN Conformément à l'article L. 6212-1 du CSP, le laboratoire de biologie médicale du CRDN réalise les trois phases des examens de biologie impliqués dans le DNN.

Article 3

décret n° 91-916 du 16 septembre 1991 relatif à la création des conseils académiques de la vie lycéenne ; 29° Le décret du 9 décembre 1991 relatif à la formation des professionnels concernés par la prévention des mauvais traitements à l'égard des mineurs

Article Annexe

Lorsque l'un ou l'autre des époux a des enfants mineurs sous le régime de l'administration légale, le notaire peut saisir le juge des tutelles s'il estime que le changement de régime matrimonial compromet manifestement et substantiellement les intérêts

Article Annexe à l'article R122-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 69 > 14

-installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m ; -consolidation ou protection des berges, par des

Article L441-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 13

de l'action sociale et des familles ; i) Personnes victimes de l'une des infractions de traite des êtres humains ou de proxénétisme prévues aux articles 225-4-1 à 225-4-6 et 225-5 à 225-10 du code pénal ; j) Personnes ayant à leur charge un enfant mineur

Article Annexe 2

oblige le gestionnaire à avoir une vision non prospective et à défendre la prise en compte de surcoûts conjoncturels (départs à la retraite importants par exemple) alors qu'il convient de privilégier l'équilibre structurel sur plusieurs années, ce qui implique

LEGIARTI000046891316

L'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs (ANGDM). L'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA). L'Agence nationale de contrôle du logement social. L'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU).

LEGIARTI000046891314

Loire-Bretagne, Rhin-Meuse, Rhône-Méditerranée et Corse, Seine-Normandie) ; ― les agences pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des 50 pas géométriques (Guadeloupe, Martinique) ; ― l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs

Article Annexe I

975 SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON 976 MAYOTTE 977 SAINT-BARTHELEMY 978 SAINT-MARTIN CODE LIBELLÉ 1 France 2 EEE ou Suisse 3 Autre CODE LIBELLÉ 0 Inconnu 1 Masculin 2 Féminin 9 Non spécifié CODE LIBELLÉ 1 Mineur

Article 11

d'un traitement, échec ou impossibilité de réaliser la prise en charge dans un environnement de type externe) ; -Précarité sociale ; -Difficultés de coopération ou incapacité à s'exprimer ; -Suspicion de maltraitance chez le majeur protégé, chez le mineur

Article Annexe II à l'article L813-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 35 > 93

absences est effectué une fois par demi-journée ; un registre d'appel est tenu où sont notées les présences et les absences ; toute absence qui n'a pas pour raison la maladie doit être préalablement autorisée ; toute absence non autorisée d'un élève mineur

Article ANNEXE I

relations publiques ; - il négocie avec les prestataires de l'organisation ; - il anime les partenariats nécessaires au projet de développement ; - il contribue à la mise en oeuvre des politiques publiques locales dans lesquelles son organisation est impliquée

Article Annexe

d'accepter les offres de périodes de travail qui lui sont faites dans les conditions prévues par le plan d'action concerté ; -de donner suite à toute offre d'emploi correspondant aux orientations du plan d'action concerté, y compris si cette offre implique

Article Annexe

et de composition pénale, et au titre de la mesure prévue au 2° de l'article L. 422-1, de l'activité d'aide ou de réparation prévue au 1° de l'article L. 112-8 ou de la médiation prévue au 2° de l'article L. 112-8 du code de la justice pénale des mineurs