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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2407727_20250711
11 juillet 2025
courent à compter de l'expiration du délai accordé à la commune pour procéder au paiement des factures litigieuses ; - le refus de la commune de procéder au paiement de ces factures présente un caractère
CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
69e6c897cdc6046d47f577ae
8 octobre 2025
opérations commerciales ont eu un impact fortement négatif sur les résultats de l'entreprise, dont l'une avec un opérateur suisse ([S]), que par ailleurs, la fin des dispositifs d'aide de l'État au paiement
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2504317_20250919
19 septembre 2025
B, relatif au paiement d'une facture d'assainissement, concerne les relations entre ce service public industriel et commercial et l'un de ses usagers, ainsi, un tel litige ne relève pas de la compétence
ORTA_2500969_20250930
30 septembre 2025
A... au syndicat des eaux et de l’assainissement Alsace-Moselle, relatif au paiement d’une facture d’eau, concerne les relations entre ce service public industriel et commercial et l'un de ses usagers.
ORTA_2501066_20250919
A, relatif au paiement d'une facture d'eau, concerne les relations entre ce service public industriel et commercial et l'un de ses usagers, ainsi, un tel litige ne relève pas de la compétence de la juridiction
Cour d'Appel
6253c895bd3db21cbdd85b02
3 décembre 2002
Monsieur François X... et à son nom, de telle sorte qu'après qu'il ait remis et le véhicule de fonction et le matériel téléphonique à la suite de son licenciement il a été mis en demeure d'effectuer le paiement
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C201192
3 octobre 2019
était nettement sous-évaluée ; - l'erreur commise n'exonère pas la société SDGH du paiement de la facture de redressement ; - il est en effet de jurisprudence établie, que la demande en paiement faite
Chambre sociale 4-6
66878d2905d6f7f678d495d6
4 juillet 2024
ou qu'il sollicite lui-même l'avis des collaborateurs (sur le paiement d'une facture, la comptabilisation d'une remise à son initiative) s'explique par son insertion dans une même communauté de travail
Chambre 2 A
679334c154e6f046d26ca400
23 janvier 2025
Sur la demande en paiement de factures de la société Prestige Elec, le tribunal n'a retenu, sur sept factures invoquées, que la seule facture du 26 avril 2017 d'un montant de 9 191,35 euros, partiellement
Pôle 4 - Chambre 5
6162fde23ebbdffcbea6a983
11 janvier 2012
Réception partielle du 1er février 2005 et facturation d'un 2ème acompte de 69.138,37 € le 8 février 2005, - 6 : Facture du 24 janvier 2005 d'un montant de 69,10 € pour la réparation d'un interphone conformément
Référés
6a2260d4cdc6046d4738e41c
3 juin 2026
FAITS ET PROCEDURE Saisi d'un litige relatif au paiement d'une facture portant sur les réparations d'un véhicule, le tribunal de commerce de Montpellier a,par jugement du 17 novembre 2025, rendu la
CHAMBRE 8 SECTION 3
696a4e17cdc6046d4788865d
15 janvier 2026
[L], titulaire d'un compte ouvert dans les livres de la banque BforBank a émis deux chèques d'un montant de 25 000 euros et 8 000 euros, à l'ordre de la société TWV Logistics, en paiement de factures dues
9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2400718_20250708
8 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles : " Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé de son service. () La créance peut
67ef6fb87985d82da296f779
3 avril 2025
* * * * * FAITS ET PROCÉDURE Par acte d'huissier de justice délivré le 29 décembre 2021, la SARL Cucchiara Frères a assigné la SAS Sérénité Résidences en paiement de factures au titre du
Trib. de Commerce
69d0efc3cdc6046d47162969
2 avril 2026
La société [Localité 1] NAGEL [Localité 2] se plaint de retards de paiement de factures et se prétend créancière d'une somme de 503.756,18 Euros correspondant à des factures de prestations de transport
Pôle 5 - Chambre 16
63be63df13ef607c90ab6704
10 janvier 2023
la société Econova a fait assigner la société Uniper devant le tribunal de commerce de Paris, le 11 juin 2019, afin « d'acter la résiliation aux torts exclusifs d'UNIPER du contrat et demander le paiement
comm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00220
10 mars 2009
relevé que c'était la société Soec qui avait acheté l'aluminium litigieux à la société Rhenalu et l'avait revendu à la société Wagon en incluant le prix des pièces façonnées et en a déduit que le paiement
1ère Chambre
69dd31d1cdc6046d471e8f0b
9 avril 2026
Il soutient que Monsieur [M] par son retard dans le paiement des factures et sa défaillance a entraîné des problèmes de trésoreries au regard du montant des impayés de plus de 11.000 € ce qui a nécessairement
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69a8e250cdc6046d478b2529
21 janvier 2026
Quant au refus de paiement de la facture FC3438 comme faisant doublon avec la facture FC3350, la BANQUE POSTALE relève que ce sont bien deux factures différentes portant sur deux bons de livraisons distincts
cr
61372616cd58014677422d85
8 décembre 1999
de complaisance de 177 900 francs au Syndicat départemental d'électrification du Morbihan, et de recel de la somme de 177 900 francs dont il avait obtenu paiement grâce à cette facture " ; Sur le deuxième
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