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108 842 résultats pour « paiement sur factures »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2407727_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

courent à compter de l'expiration du délai accordé à la commune pour procéder au paiement des factures litigieuses ; - le refus de la commune de procéder au paiement de ces factures présente un caractère

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

69e6c897cdc6046d47f577ae

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

opérations commerciales ont eu un impact fortement négatif sur les résultats de l'entreprise, dont l'une avec un opérateur suisse ([S]), que par ailleurs, la fin des dispositifs d'aide de l'État au paiement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2504317_20250919

Administratif

19 septembre 2025

19 septembre 2025

B, relatif au paiement d'une facture d'assainissement, concerne les relations entre ce service public industriel et commercial et l'un de ses usagers, ainsi, un tel litige ne relève pas de la compétence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2500969_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

A... au syndicat des eaux et de l’assainissement Alsace-Moselle, relatif au paiement d’une facture d’eau, concerne les relations entre ce service public industriel et commercial et l'un de ses usagers.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2501066_20250919

Administratif

19 septembre 2025

19 septembre 2025

A, relatif au paiement d'une facture d'eau, concerne les relations entre ce service public industriel et commercial et l'un de ses usagers, ainsi, un tel litige ne relève pas de la compétence de la juridiction

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c895bd3db21cbdd85b02

Appel

3 décembre 2002

3 décembre 2002

Monsieur François X... et à son nom, de telle sorte qu'après qu'il ait remis et le véhicule de fonction et le matériel téléphonique à la suite de son licenciement il a été mis en demeure d'effectuer le paiement

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201192

Cassation

3 octobre 2019

3 octobre 2019

était nettement sous-évaluée ; - l'erreur commise n'exonère pas la société SDGH du paiement de la facture de redressement ; - il est en effet de jurisprudence établie, que la demande en paiement faite

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

66878d2905d6f7f678d495d6

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

ou qu'il sollicite lui-même l'avis des collaborateurs (sur le paiement d'une facture, la comptabilisation d'une remise à son initiative) s'explique par son insertion dans une même communauté de travail

Source officielle
CA

Chambre 2 A

679334c154e6f046d26ca400

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Sur la demande en paiement de factures de la société Prestige Elec, le tribunal n'a retenu, sur sept factures invoquées, que la seule facture du 26 avril 2017 d'un montant de 9 191,35 euros, partiellement

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

6162fde23ebbdffcbea6a983

Appel

11 janvier 2012

11 janvier 2012

Réception partielle du 1er février 2005 et facturation d'un 2ème acompte de 69.138,37 € le 8 février 2005, - 6 : Facture du 24 janvier 2005 d'un montant de 69,10 € pour la réparation d'un interphone conformément

Source officielle
CA

Référés

6a2260d4cdc6046d4738e41c

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

FAITS ET PROCEDURE Saisi d'un litige relatif au paiement d'une facture portant sur les réparations d'un véhicule, le tribunal de commerce de Montpellier a,par jugement du 17 novembre 2025, rendu la

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

696a4e17cdc6046d4788865d

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

[L], titulaire d'un compte ouvert dans les livres de la banque BforBank a émis deux chèques d'un montant de 25 000 euros et 8 000 euros, à l'ordre de la société TWV Logistics, en paiement de factures dues

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2400718_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles : " Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé de son service. () La créance peut

Source officielle
CA

Chambre 2 A

67ef6fb87985d82da296f779

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

* * * * * FAITS ET PROCÉDURE Par acte d'huissier de justice délivré le 29 décembre 2021, la SARL Cucchiara Frères a assigné la SAS Sérénité Résidences en paiement de factures au titre du

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69d0efc3cdc6046d47162969

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

La société [Localité 1] NAGEL [Localité 2] se plaint de retards de paiement de factures et se prétend créancière d'une somme de 503.756,18 Euros correspondant à des factures de prestations de transport

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

63be63df13ef607c90ab6704

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

la société Econova a fait assigner la société Uniper devant le tribunal de commerce de Paris, le 11 juin 2019, afin « d'acter la résiliation aux torts exclusifs d'UNIPER du contrat et demander le paiement

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00220

Cassation

10 mars 2009

10 mars 2009

relevé que c'était la société Soec qui avait acheté l'aluminium litigieux à la société Rhenalu et l'avait revendu à la société Wagon en incluant le prix des pièces façonnées et en a déduit que le paiement

Source officielle
TJ

1ère Chambre

69dd31d1cdc6046d471e8f0b

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Il soutient que Monsieur [M] par son retard dans le paiement des factures et sa défaillance a entraîné des problèmes de trésoreries au regard du montant des impayés de plus de 11.000 € ce qui a nécessairement

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69a8e250cdc6046d478b2529

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Quant au refus de paiement de la facture FC3438 comme faisant doublon avec la facture FC3350, la BANQUE POSTALE relève que ce sont bien deux factures différentes portant sur deux bons de livraisons distincts

Source officielle
CC

cr

61372616cd58014677422d85

Cassation

8 décembre 1999

8 décembre 1999

de complaisance de 177 900 francs au Syndicat départemental d'électrification du Morbihan, et de recel de la somme de 177 900 francs dont il avait obtenu paiement grâce à cette facture " ; Sur le deuxième

Source officielle

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