Elle est également accompagnée d'un dossier technique dont le contenu est fixé par décision du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé après avis du directeur général de l'Agence de la biomédecine, publiée

Article L6146-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 63 > 24

Code de la santé publique

, du directeur de l'unité de formation et de recherche médicale.

Article 101

—

Le responsable de traitement ou son sous-traitant établit pour chaque traitement automatisé un journal des opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication, y compris les transferts, d'interconnexion et d'effacement, portant

Article R243-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 30 > 09

Code de la sécurité intérieure

La mise en œuvre des traitements mentionnés à l'article R. 243-1 est subordonnée à l'envoi préalable à la Commission nationale de l'informatique et des libertés, par le responsable de traitement, d'un engagement de conformité aux dispositions du présent

Article R232-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 62

Code de l'action sociale et des familles

L'accès au traitement des données n'est ouvert qu'aux agents nommément désignés et pour les seules opérations auxquelles ils sont habilités.

Article 302 bis N

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 32 > 80

Code général des impôts

En cas de traitement à façon, la redevance est acquittée par l'atelier agréé pour le compte du propriétaire.

Article A821-84

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 69

Code de commerce

Parties liées ou transactions importantes entre l'entité et des parties liées non précédemment identifiées ou signalées 17.

Article Annexe

—

Il prend en compte tout ou partie d'une installation existante au plan des procédés, des produits, des matériels et des personnels en place. Il gère les flux de production.

Article Annexe II

—

II – Les parts de société civile immobilière (SCI) Seules les parts que le Président de la République (ou la communauté) détient doivent être déclarées et valorisées.

Article 7

—

-Dans les délais qui seront fixés par le ministre de l'industrie lors des approbations prévues à l'article 6 du présent décret, l'exploitant lui présentera les parties du rapport de sûreté de l'établissement de La Hague relatives à chacun des ateliers

Article 5

—

Pour les unités fixes industrielles de traitement de semences, la présentation d'un rapport de contrôle technique du matériel d'application est exigée pour les audits réalisés à partir du douzième mois suivant la publication de l'arrêté étendant le champ

Article 2

—

Le montant de la redevance est fixé comme suit : - traitement du dossier et mise en oeuvre d'une évaluation complète des deux unités capitalisables constitutives du référentiel d'évaluation : 180 euros ; - traitement du dossier et mise en oeuvre d'une

Article 2

—

Est autorisé l'emploi de l'imazalil, du sulfate d'imazalil ou du nitrate d'imazalil pour le traitement antifongique des bananes après récolte. Ce traitement doit se faire par pulvérisation ou trempage dans une solution aqueuse.

Article R2143-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 22 > 35

Code de la santé publique

-Les personnes autorisées à accéder au traitement à des fins de consultation, d'enregistrement et de modification des données sont les agents habilités de la commission et, le cas échéant, les sous-traitants recrutés, dans les conditions prévues à l'article

Article Annexe IV

—

CONDITIONS APPLICABLES AUX PREMIERS DÉTENTEURS QUI APPROVISIONNENT EN PETITES QUANTITÉS DE GIBIER SAUVAGE DIRECTEMENT LE CONSOMMATEUR FINAL OU LE COMMERCE DE DÉTAIL LOCAL FOURNISSANT DIRECTEMENT LE CONSOMMATEUR FINAL Section I : Dispositions générales

Article R913-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 07 > 38

Code de l'éducation

recteur de région académique peut autoriser une personne dépourvue du titre, diplôme ou de la certification professionnelle prévu par ces dispositions à diriger un établissement d'enseignement supérieur technique privé si elle justifie : 1° D'une part

Article Annexe II

—

lors qu'ils ont été soumis à un traitement par procédé physique, chimique ou biologique conforme aux dispositions définies ci-dessous. - un courrier de demande d'inscription d'un procédé de traitement d'effluents phytopharmaceutiques dans la liste visée

Article 2

—

indiciaire est inférieure à la somme du traitement et de l'indemnité compensatrice perçus avant la modification du classement indiciaire.

Article D213-48-12-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 03 > 78

Code de l'environnement

de traitement supérieure ou égale à 2 000 équivalent habitants : 1° L'indicateur de rendement performant, déterminé dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'environnement en fonction des rendements annuels de la station de traitement

Article L6132-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 69 > 12

Code de la santé publique

Le groupement hospitalier de territoire peut, sur demande conjointe de l'ensemble des directeurs des établissements parties et sous réserve de délibérations concordantes des conseils de surveillance et des conseils d'administration, être doté de la personnalité

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