Les amendes et majorations qui tendent à réprimer le comportement des personnes qui ont méconnu leurs obligations fiscales doivent être considérées comme des sanctions ayant le caractère d'une punition

In accordance with section 157 § 2 of the Code sexual intercourse with a person of the same sex is also punishable, regardless of the attitude of the victim, where the victim is under 16 years’ old.

(j)   committed premeditatedly by a group of persons or an organised group, – shall be punishable by imprisonment of eight to fifteen years or by the death penalty and, in cases provided for by subparagraph

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours.

OU DEVAIT AVOIR LIEU UN TRANSPORT DE FONDS QU'ILS AVAIENT L'INTENTION D'ATTAQUER ; ALORS QUE, CES FAITS NE PEUVENT CONSTITUER LE COMMENCEMENT D'EXECUTION SANS LEQUEL IL N'Y A PAS DE TENTATIVE PUNISSABLE

Considérant, en troisième lieu, que, ainsi qu'il a été dit, le législateur a prévu la possibilité de déchoir de la nationalité française des personnes ayant fait l'objet d'une condamnation pénale pour

Considérant, en troisième lieu, que, ainsi qu'il a été dit, le législateur a prévu la possibilité de déchoir de la nationalité française des personnes ayant fait l'objet d'une condamnation pénale pour

Considérant, en troisième lieu, que, ainsi qu'il a été dit, le législateur a prévu la possibilité de déchoir de la nationalité française des personnes ayant fait l'objet d'une condamnation pénale pour

Considérant, en troisième lieu, que, ainsi qu'il a été dit, le législateur a prévu la possibilité de déchoir de la nationalité française des personnes ayant fait l'objet d'une condamnation pénale pour

Considérant, en troisième lieu, que, ainsi qu'il a été dit, le législateur a prévu la possibilité de déchoir de la nationalité française des personnes ayant fait l'objet d'une condamnation pénale pour

15 août 2014, entré en vigueur le 1er octobre 2014 après que l'arrêt attaqué eut été rendu, a étendu l'obligation de motivation spéciale des peines d'emprisonnement délictuel sans sursis au cas des personnes

La cour releva que les fonds dont il était question dans la procédure devant elle, ainsi que la période à laquelle ils ont été détournés, étaient différents de ceux pour lesquels la requérante avait été

) and of fraudulent bankruptcy (punishable by up to five years’ imprisonment under Article 290 of the Criminal Code), and fined them each 270,000 Hungarian forints [1] . 16.

étanches, et qu'il n'avait donc pas été porté atteinte aux intérêts de Jean-Marc A... et Claude Z..., la chambre d'accusation a violé les textes susvisés ; " alors, en outre, que le fait que la personne

En tout état de cause, le nombre exact de personnes tuées est très difficile à déterminer, car les incidents à la frontière étaient tenus secrets par les autorités de la RDA. 14.

(JEAN LOUIS), PREVENUS D'ENTRAVE A LA LIBRE DESIGNATION DES MEMBRES D'UN COMITE D'ENTREPRISE, D'ATTEINTE AU LIBRE EXERCICE DES FONCTIONS DE DELEGUE DU PERSONNEL ET D'ENTRAVE AU LIBRE EXERCICE DU DROIT

association suffit à démontrer non point l'imprudence ou la légèreté mais la mauvaise foi patente de cet officier public ; " alors, d'une part, que le paiement par un tiers pour le compte d'une personne

mère jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé, sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne

punis par les lois de la République française et du Royaume du Maroc sous la qualification de détention, de transport, d'exportation et de trafic de stupéfiants ; que dans les deux pays, ils sont punissables

Pour la SA KERVILLY, la délégation de pouvoir consentie à son directeur donne sans doute qualité à celui-ci de représentant de la personne morale mais ne l'exonère pas pour autant et de fait de sa propre