Codes de loi français

Article 71

Les catégories figurant dans le règlement intérieur de la caisse peuvent être notamment : 1° Les assurés sociaux chargés de famille, les titulaires de pensions d'invalidité et de vieillesse, les victimes de la guerre, les chômeurs pouvant légalement

Article 6

Les dispositions suivantes sont abrogées et remplacées par les dispositions correspondantes de la partie réglementaire du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre annexée au présent décret : A abrogé les dispositions suivantes

Article L351-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 97

Sur décision du juge pénal, en cas de condamnation définitive d'une personne pour meurtre dans les situations prévues aux 1°, 3° et 4° ter de l'article 221-4 du code pénal lorsque la victime est l'enfant ouvrant droit à la majoration prévue au II du présent

Article L330-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 05

ces informations ont pour seul but d'identifier les biens et les personnes impliqués dans un accident de la circulation à condition qu'au moins un des véhicules soit assuré par le demandeur ou que ce dernier ait en charge l'indemnisation d'une des victimes

Article 67 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 25

responsabilité d'un agent de catégorie A chargé de coordonner l'opération, à surveiller des personnes suspectées de commettre un délit douanier en se faisant passer, auprès de ces personnes, comme un de leurs coauteurs, complices ou receleurs ou comme une victime

LEGIARTI000027993579

incluant des parcours de licences appuyées sur la recherche), l'internationalisation du master, la reconnaissance du doctorat en entreprise, l'offre de formation tout au long de la vie ainsi que par la modernisation des méthodes d'enseignement, la pluralité

Article L421-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 42

pacte civil de solidarité ou vivant maritalement qui se trouvent dans une situation d'urgence, attestée par une ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales en application du titre XIV du livre Ier du code civil, ou sont victimes

Article Annexe II

Ces critères suivront les évolutions du référentiel du PSE 1 lors des différentes actualisations : •· assurer la sécurité immédiate, adaptée et permanente de soi, de la victime et des autres personnes lors d'une intervention : •· se doter d'un équipement

Article Annexe

Cela conduit à rétablir l'équilibre rompu par un dommage en restituant au profit du patrimoine de la victime une valeur autant que possible équivalente.

LEGIARTI000023708913

Le plan national de prévention de la délinquance et d'aide aux victimes, présenté le 2 octobre 2009, a pour objectif d'exploiter toutes les possibilités offertes par la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance.

LEGIARTI000051471571

et de la Méditerranée Muséum national d'histoire naturelle Office français de l'immigration et de l'intégration Office français de protection des réfugiés et apatrides Office français pour la biodiversité Office national des anciens combattants et victimes

Article 1

659 2e échelon 616 1er échelon 582 Agent comptable des monnaies et médailles : 1re classe 801 2e classe 741 3e classe 672 4e classe 616 Agent comptable de l'office national des anciens combattants et victimes

Article Annexe

" " Développement solidaire et migrations " " 52 898 64 414 Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation " " 231 323 209 688 Lien entre la Nation et son armée " " 34 804 34 190 Indemnisation des victimes

Article L160-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 49

1 en ce qui concerne les frais engagés pour eux-mêmes ; 14° Pour les personnes mentionnées à l'article L. 161-1 rattachées aux bénéficiaires des dispositions de l'article L. 371-1 ; 15° Pour les soins consécutifs aux sévices subis par les mineurs victimes

Article 7

R494-12 -Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Art. A203, Art. D477 -Code du travail Art. R7124-19 -Code pénal Art. R624-7 -Code rural Art.

LEGIARTI000024577055

000 Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation 12 552 000 12 552 000 Liens entre la nation et son armée 97 000 97 000 Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant 11 631 000 11 631 000 Indemnisation des victimes

Article ANNEXE

Un appareil de respiration autonome de secours (pour le sauveteur) et un appareil de réanimation alimenté en oxygène (pour la victime) sont placés à l'extérieur du local, à proximité immédiate, disponibles à tout moment, et leur bon fonctionnement est

Article Annexe

Le titulaire doit contracter les assurances permettant de garantir sa responsabilité à l'égard du pouvoir adjudicateur et des tiers, victimes d'accidents ou de dommages causés par l'exécution des prestations. Chapitre 2 10. 1.

Article 1382

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 57

et autres établissements militaires, à l'exception des arsenaux ; Les bâtiments formant dépendance nécessaire des cimetières, y compris les cimetières constitués en vertu de l'article L. 522-12 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes

Article États législatifs annexés

liens avec la Nation 43 304 400 45 270 918 Liens entre la Nation et son armée 881 129 881 129 Dont titre 2 483 787 483 787 Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant 35 950 763 37 899 281 Indemnisation des victimes