Codes de loi français

Article 7-1

matières substantiellement différentes de celles qui figurent aux programmes des diplômes et des examens professionnels mentionnés à l'article 3 ; 2° Ou lorsqu'une ou plusieurs des activités professionnelles dont l'exercice est subordonné à la possession

Article D343-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 52 > 26

française ou ressortissant d'un autre Etat membre de l'Union européenne, ou ressortissant d'un pays non membre de l'Union européenne et justifier d'un titre de séjour l'autorisant à travailler sur le territoire français ; 3° S'installer pour la première fois

Article 26

Les titulaires de diplômes universitaires, qualifications et titres de niveau équivalent peuvent être dispensés de la possession du doctorat par le Conseil national des universités ou, dans les disciplines maïeutique, pharmaceutiques, des sciences de

Article Annexe II

Lorsque la reconnaissance n'est pas possible, notamment en cas de décès du père prétendu, la filiation peut être établie par la possession d'état constatée par un acte de notoriété.

Article L2243-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 19

l'indemnité provisionnelle allouée aux propriétaires ou titulaires de droits réels immobiliers, cette indemnité ne pouvant être inférieure à l'évaluation effectuée par le service chargé des domaines ; 5° Fixe la date à laquelle il pourra être pris possession

Article 421-26

applicables à la fourniture du service de conseil en investissement, la société de gestion de portefeuille, la société de gestion ou le gestionnaire qui commercialise les parts ou actions des FIA dont elle ou il assure la gestion respecte les règles de bonne

Article 2

politiques et les procédures à suivre pour s'assurer que tous les gens de mer nouvellement employés à bord d'un navire ont la possibilité de se familiariser avec le matériel de bord, les procédures d'exploitation et autres dispositions nécessaires à la bonne

Article D221-24-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 00 > 78

L'information et l'accompagnement du membre de la famille ou du tiers digne de confiance par le service de l'aide sociale à l'enfance ou par l'organisme public ou privé habilité prévu à l'article L. 221-4 permettent d'assurer : 1° La bonne prise en compte

Article D332-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 93

Les statuts mentionnent l'obligation pour l'organisme de mettre tous les moyens en œuvre pour la bonne application du règlement type de gestion approuvé ou du plan simple de gestion ou du code de bonnes pratiques sylvicoles applicable aux parcelles forestières

Article L2141-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 64

La stimulation ovarienne, y compris lorsqu'elle est mise en oeuvre indépendamment d'une technique d'assistance médicale à la procréation, est soumise à des règles de bonnes pratiques fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.

Article 6

Les aéronefs appartenant à une entreprise de transport ou de travail aérien qui accomplissent des vols d'entraînement et qui, à l'occasion de ces vols ne font aucun transport ou aucun travail rémunéré, sont assujettis à la redevance, chaque fois qu'ils

Article 23

Elle est réunie au moins une fois par an, dans les six mois de la clôture de chaque exercice social, pour statuer sur les comptes de cet exercice.

Article 6

I. - Les demandes d'aides au titre du présent décret pour les périodes éligibles des mois de février, mars, avril ou mai 2021 sont déposées en une seule fois.

Article 2

. - Cette aide est versée en une fois, selon le nombre de logements total de la structure considérée, et n'est pas reconductible.

Article 22

se réunissent à la suite d'un accident du travail, en présence d'un danger grave et imminent ou pour des raisons exceptionnelles, la formation spécialisée du comité et les formations spécialisées mentionnées à l'article 5 se réunissent au moins deux fois

Article 3

Cet emprunt sera émis au prix de 99,90 % du pair, soit 4.995 F par obligation, jouissance du 30 juillet 1984, et sera assorti d'un taux de 13,80 % l'an payable à terme échu le 30 juillet de chaque année, et pour la première fois le 30 juillet 1985.

Article 5

A compter du 1er janvier 1989, le titulaire de l'autorisation versera au budget annexe des postes et télécommunications une contribution pour assignation des fréquences radio-électriques fixée à 120 000 F par an pour deux fois 1 MHz disponible sur le

Article 5

Etablissement public du musée du quai Branly - Jacques Chirac est nommé par décret en conseil des ministres, sur proposition des ministres chargés de l'enseignement supérieur, de la recherche et de la culture, pour une durée de trois ans renouvelable deux fois

Article 36

Il est fonction à la fois de l’ancienneté et des notes de l’agent. La durée maxima et la durée minima de temps susceptibles d’être passées dans chaque échelon sont fixées pour chaque catégorie d’emplois par arrêté du ministre chargé du budget.

Article 2

Le document est mis à jour, dans les mêmes conditions, au moins une fois par an.