Le prêt a été réitéré dans l’acte authentique du 30 avril 2008 et était garanti par un privilège de prêteur de deniers à hauteur de 23 852,27 euros et une hypothèque conventionnelle à hauteur de 215 840,25

condition suspensive que l'acquéreur obtienne un financement bancaire pour le paiement du prix, et d'autre part, les époux X... ont reconnu devoir à la société CERAMI la somme de 30 490 euros, montant d'un prêt

Conformément à la jurisprudence, en mettant en place un prêt que la banque savait irrégulier, la banque ne peut réclamer restitution des sommes prêtées.

Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que par actes authentiques établis le 25 juin 1976 et le 15 novembre 1979

inhérents aux garanties ; que l'acte prévoit ensuite aux conditions particulières du prêt, le calcul du taux pendant la période de taux révisable et en page 10, aux conditions générales du prêt paragraphe

La société Compagnie Européenne de Garanties et Cautions (CEGC), subrogée dans les droits et obligations de la société SACCEF, a versé à la société prêteuse les sommes restant dues au titre des prêts en

En l'espèce, le prêteur verse aux débats les offres de prêt immobilier régulièrement acceptées par M.

du 30 mai 1989 acceptée le 10 juin, régularisé par acte authentique du 3 août 1989, la BNP Paribas a consenti à Monsieur Mohamed X..., médecin, et à Madame Amie Y..., son épouse, un prêt de 920.000 FF

Par ce même acte du 18 juin 2013, l'emprunteur a consenti à la banque, en garantie de ce prêt, un privilège de prêteur de deniers et une hypothèque conventionnelle sur le bien situé à [Localité 9]- [Adresse

; que de telles affirmations sont incontestablement de nature à porter atteinte à l'honneur et à la considération de l'officier public et ministériel à qui elles s'appliquent, lequel, accusé d'avoir prêté

Le prêt a été réitéré dans l’acte authentique du 2 juillet 2008 et était garanti par un privilège de prêteur de deniers à hauteur de 46 000 euros et une hypothèque conventionnelle à hauteur de 306 000

toute la durée du prêt.

L'acte authentique de prêt ne peut donc être annulé pour ce motif.

aspects juridiques importants, soit autant de données qui permettent de qualifier cette fiche de document individualisé qui a bien trait à l'offre de prêt remise à M.

conformément à la loi; Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 mai 1994), que la société civile immobilière La Comète (la SCI) a obtenu un prêt

Lorenza à 1.000.000 €, d'autant que la SCI n'a jamais respecté le protocole d'accord de 2013.

du prêt ait été subordonné à la souscription de ces contrats d'assurance vie et leur nantissement au profit du prêteur et a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 312-8 et L. 313-1

Monsieur [M] s'obligeait par ailleurs à rembourser l'intégralité de la somme prêtée au plus tard le jour de la régularisation par acte authentique de vente des droits indivis lui appartenant dans l'immeuble

pas les obligations des bénéficiaires relatives à l’obtention du prêt.

unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 27 mars 2014), que, par un acte du 10 juillet 2006, la société Lyonnaise de banque (la banque) a consenti à la société en formation La Romana un prêt